En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 59

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-6. – À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans le cadre de cette expérimentation, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Alinéa 3

Après le mot :

servis

Insérer les mots :

, le respect d’un approvisionnement en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement

Alinéa 9

A la première phrase

Après le mot :

volontaires

Insérer les mots :

participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6

Objet

L’amendement propose d’apporter une triple modification à l’article 59. 

1) il transforme la généralisation de l’expérimentation actuellement en cours de menus végétariens hebdomadaires en restauration scolaire, qui arrive à échéance en novembre 2021, en prolongation de l’expérimentation de 2 ans.

Si les élus locaux ont presque intégralement mis en œuvre cette expérimentation, l’évaluation de celle-ci n’est pas suffisamment éclairante dans la mesure où, ayant débuté en novembre 2019, elle s’est principalement déroulée durant le confinement.

Plutôt que de généraliser une expérimentation sans disposer de données fiables, ce que le rapport d’évaluation du CGAAER remis en mai 2021 reconnaît, l’amendement propose d’en prolonger la durée de deux ans afin de disposer d’une évaluation plus solidement établie, le tout sans prévoir une obligation supplémentaire pour les collectivités territoriales qui se sont déjà emparées du dispositif (94 % des communes l’ont mis en œuvre) mais sont, encore aujourd’hui, peu convaincues de l’utilité de sa pérennisation, un sondage de l’AMF établissant que 75 % des élus s’opposaient à celle-ci.

2) il prévoit que, dans le cadre des deux expérimentations portant sur un menu végétarien hebdomadaire (pour toutes les collectivités territoriales) et sur un menu végétarien quotidien (pour les collectivités territoriales volontaires), les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

Aujourd’hui, les taux de pénétration des produits importés en restauration collective étant déjà très importants, il ne faudrait pas que le choc de demande en produits végétariens induit par ces expérimentations ne se traduise par un recours accru à des denrées importées, comme des produits transformés à base de soja sud-américain ou de fruits et légumes ne répondant pas à des critères de qualité ou de préservation de l’environnement.

3) il apporte une clarification rédactionnelle à l’alinéa 9.