Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-290
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Ces règles
Par les mots
Les règles mentionnées au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel