Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1078 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE
ARTICLE 49
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Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés :
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants :
« en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ».
Objet
L’échelle régionale à laquelle doivent être intégrés les objectifs liés à l’artificialisation du sol, au regard des compétences des Régions en matière d’aménagement du territoire, ne doit pas aller à l’encontre des objectifs fixés aux échelles hydrographiques en termes de gestion de l’eau. Il est utile de préciser que la territorialisation régionale intégrera les priorisations par bassin et sous-bassins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.