En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, les mots : « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci » et les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. » sont supprimés.

2° À l’article L. 3231-6, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont supprimés.

3° Au 14° de l’article L. 4211-1, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux intercommunalités d’investir dans des projets d'énergies renouvelables à l’échelle de leur département et pour les communes et intercommunalités limitrophes d’un autre département d’investir sur le territoire de celui-ci également.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié la notion de proximité qui encadre les possibilités d’investissement des collectivités territoriales dans des projets d'énergies renouvelables en restreignant notamment l’investissement des communes à leur territoire et à celui des communes limitrophes et celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leur territoire et à celui d’EPCI limitrophe.

Cette restriction entraîne plusieurs situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projet et vient freiner l’investissement des collectivités dans la production d’énergies renouvelables alors que ces enjeux dépassent souvent pour les communes et EPCI leur seul périmètre administratif.

Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de lever cette barrière administrative afin de faciliter le développement des stratégies territoriales de transition énergétique et permettre d’atteindre les objectifs nationaux en matière de climat et d’énergie. Cet amendement répond à l’objectif de la proposition PT 11.2 de la Convention citoyenne pour le climat : favoriser la participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets d’énergie renouvelables