En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 49

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I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ;

II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée »

III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » par les mots « de l’artificialisation des sols » ;

IV. À l’alinéa 29 :

1)     À la première phrase, supprimer les mots « et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

2)     À la deuxième phrase, remplacer les mots « de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée » par les mots « de la surface des sols déjà artificialisés »

V. Supprimer l’alinéa 30.

Objet

L’article 49 vise à préciser la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols telle que définie par le présent projet de loi. Cependant, cet article fait référence à la notion de « consommation d’espace », qui n’est pas définie dans le droit actuel. Cette notion s’avère problématique à deux égards :

1)    On ne sait pas à quoi correspond, en droit ou en économie, la consommation d’un espace ;

2)    La notion d’espace renvoie à un volume, alors que l’artificialisation des sols renvoie à une surface : cette confusion ne doit pas être inscrite dans le droit.

Cet amendement vise donc à remplacer cette notion de « consommation d’espace » par celle d’ « artificialisation des sols ».