En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 5

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Alinéa 4

I. Première phrase

Remplacer le mot :

audiovisuelles

par les mots :

sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L 111-7 du code de la consommation

II. Deuxième et dernière phrases

Supprimer le mot :

audiovisuelles

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer que les codes de bonne conduite s'appliqueront tant aux médias audiovisuels que numériques.

La précision du terme « audiovisuelles » après « communications commerciales » pourrait réduire la portée de ces codes et créer de nouvelles asymétries entre les acteurs, incitant à un simple report  des communications commerciales vers d’autres supports dénaturant ainsi l’ambition qui est de s’assurer d’une démarche efficace sur toutes formes de publicité, quel qu’en soit le support. Le présent amendement vise donc à faire également référence aux plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation.