En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)

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I - Alinéa 2 :

Après les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie », insérer les mots :

« à condition que cet usage n’enfreigne pas les obligations de la France au regard de la Directive européenne Cadre sur l'Eau CE n° 2009/147, de la Directive européenne Habitats CE n° 92/43, et du Règlement européen CE n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles »

II – Alinéa 3 :

Après les mots « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages », insérer les mots :

« sous réserve de démontrer que les gains écologiques et économiques liés aux équipements répondant à ces obligations à l’échelle du continuum cours d’eau – océan soient supérieurs ou égaux à ceux de la destruction de tout ou partie de ces ouvrages »

Objet

Il s’agit d’un premier amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.