Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-728 rect.
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes GOSSELIN, MORIN-DESAILLY et DUMONT
ARTICLE 68
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Alinéa 23
Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.