En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et CAPUS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GUIDEZ, MM. LAMÉNIE et GRAND et Mme DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)

Après l'article 22 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété :

« Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la Dotation d’équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales en vue d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins pour produire de l'électricité. »

Objet

Le recensement exhaustif des seuils, moulins ou de tout autre type d’installation pouvant ou visant à produire de l’électricité constitue un travail considérable qui reste à faire. Malgré ce flou, et alors que l’on sait que la petite hydroélectricité représente déjà l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, il est essentiel de donner aux collectivités locales les moyens et l’impulsion pour qu’elles investissent massivement dans les installations déjà présentes sur leurs territoires. Celles-ci représentent un capital à la fois économique et patrimonial majeur qui doit participer au renforcement de la résilience du réseau électrique qui sera malmenée par la hausse des usages électriques et par les réticences des populations à voir s’installer de nouvelles centrales électriques de grande capacité.