En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 45 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Après le 4° est ajouté :

« 4°bis Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; »

Objet

Compte tenu des besoins très importants en matière de rénovation énergétique des patrimoines immobiliers publics et privés et de la nécessité de massifier la dynamique de rénovation, il apparaît nécessaire de raisonner non plus par logement ou par bâti, mais à l’échelle d’un territoire dont le périmètre sera différent en fonction du marché local du logement.

En outre, cette massification repose sur l’existence d’opérateurs en mesure d’accompagner l’acte de rénovation du début jusqu’à la fin en passant par la recherche de financements ou l’intervention en tiers-financement. C’est cet accompagnateur « tiers de confiance » qui est mis en exergue, tant par le rapport de France Stratégie (« Accroître l’investissement dans la rénovation énergétique des logements du parc privé » que dans le rapport présenté par M. Olivier Sichel (« Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés »).

Les offices publics de l’habitat ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique tant en matière d’ingénierie technique que sociale. Présents de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, ils sont des interlocuteurs de confiance notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à donner cette capacité aux OPH d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publics ou privées.