En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-9. – Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l'égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s'approvisionnant intégralement en viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus et transformés en France. ».

Objet

Cet amendement veut promouvoir les restaurants qui s’approvisionnent à 100% en viandes françaises, à l’instar de nos voisins belges.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a fait de la promotion du « manger français » l’un des axes forts de son action. Ainsi, il a, récemment, lancé deux actions visant cet objectif : la Charte de mise en avant des produits frais et locaux dans en Grande Distribution (Charte « Plus près de vous et de vos goûts) et la plateforme « Frais et Local » permettant aux consommateurs de visualiser sur une carte des points de vente directe de produits agricoles.

Néanmoins, rien n’a été engagé pour la restauration. S’il n’est pas envisageable de fixer à ces acteurs privés des « objectifs » d’approvisionnement en produits « locaux » ou de qualité, elle peut néanmoins prévoir des mécanismes d’incitation à un approvisionnement relocalisé.

C’est l’ambition de cet amendement, à travers laquelle le Gouvernement pourrait, comme la Belgique l’a fait en 2020, mettre en place une « Charte » visant à valoriser les restaurants engagés dans un approvisionnement en viandes françaises. Les restaurants engagés dans cette Charte pourraient bénéficier d’outils promotionnels (logos, habillages de vitrine, …) mis à disposition par l’État.