Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-264
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU)
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A. Alinéa 12
Remplacer les mots :
collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional ainsi que les collectivités à statut particulier ou collectivités d’outre-mer
B. Alinéa 13
Remplacer les mots :
collectivités territoriales et de leurs groupements
par les mots :
collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l’alinéa précédent
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les consultations liées à l’analyse environnementale, économique et sociale, en spécifiant les collectivités territoriales ou groupements de collectivités devant être consultés.