En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 11

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Alinéa 2

I.               Supprimer les mots :

« dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés »

II.              A la fin de l’alinéa ajouter la phrase suivante :

« Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’étendre l’obligation de consacrer au moins 20% de la surface de vente à la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire à tous les commerces de vente au détail ; et de porter ce taux à 50% pour les commerces dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés.

La vente de produits sans emballage primaire, dont fait partie la vente en vrac, constitue un des outils principaux de la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui s’élève à 10 millions de tonnes de nourriture consommable gaspillée chaque année en France, en permettant aux consommateurs d’acheter les quantités qui leurs conviennent ; et un moyen de réduction des déchets d’emballage, qui constituent 60% de la production de déchets plastiques en Europe, en introduisant la possibilité pour les consommateurs d’utiliser leurs propres contenants réutilisables.

Ce mode de consommation reste extrêmement peu utilisé, avec seulement 0,75% des parts de marché (hors produits frais). Ce taux s’explique notamment par la rareté des points de vente : en 2019, 24% des consommateurs expliquaient ne pas recourir au vrac à cause de l’absence d’offre dans leur magasin. Pour démocratiser ce mode de consommation, il est donc essentiel de le rendre accessible, ce en quoi l’objectif de 20% seulement pour les surfaces de vente supérieures ou égales à 400 mètres carrés est largement insuffisant, notamment car la prise en compte de la surface de vente dédiée aux produits frais sans emballage (fruits et légumes, fromage à la coupe, boucherie, poissonnerie, etc.) représente déjà une part non négligeable des surfaces de vente, en particulier dans les grandes surfaces. Le seuil de 20 % de vente sans emballage dans les grandes surfaces semble facilement atteignable sans attendre 2030.

La proposition C3.1 de la Convention citoyenne pour le climat préconisait d’ailleurs de mettre en place l’obligation du vrac dans tous les magasins : nous proposons donc d’appliquer l’obligation d’un minimum de 20% de surface dédiée au vrac et à la vente sans emballages de produits de grande consommation pour l’ensemble des commerces de vente au détail. Développer ainsi l’offre des produits sans emballage permettra également d’en faire baisser le prix, premier obstacle à la consommation en vrac (en 2019, 37% des consommateurs indiquaient la cherté comme raison principale de leur non-recours au vrac).

Enfin, si l’échéance 2030 nous semble justifiée par la nécessité, pour les industriels et les distributeurs, de modifier leurs pratiques dans toutes les étapes de la vie des produits afin de déployer le vrac à grande échelle, l’effort à fournir doit être beaucoup plus conséquent que ce que propose le texte.

Un investissement massif des grandes surfaces dans les dispositifs permettant la vente en vrac (silo, distributeurs de liquide…) favorisera en outre la production et permettra de réduire les coûts pour les petits commerces.

Aussi, nous proposons cet objectif de 50 % pour les grandes surfaces et de 20 % pour tous les commerces, beaucoup plus ambitieux et cohérent avec l’objectif que s’est fixé la France d’interdire les emballages plastique à usage unique à horizon 2040.