En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. RAMBAUD et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 12 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°. L’article VI est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Dans les zones à faibles émissions rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I. de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ou concerné par les dépassements mentionnés au second alinéa du I. de l'article L. 2213-4-1 du même code, l’autorité compétente s’assure du déploiement et de l’installation des infrastructure de recharge pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.

L’autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge tel que prévu à l’article L. L334-7 du Code de l'énergie. Ce schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont liées.

Objet

Cet amendement vise à alerter les autorités publiques sur la nécessité de corréler la mise en place obligatoire des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à des mesures spécifiques de déploiement de bornes de recharge, prenant en compte la spécificité des acteurs selon leurs contraintes propres. L’intensification des aides au déploiement des bornes est nécessaire à l’atteinte de l’objectif de 100 000 bornes fin 2021 fixé par le Gouvernement. L’article 27 du présent projet de loi propose d’étendre les Zones à faibles émissions-mobilité (ZFEm) aux intercommunalités de plus de 150 000 habitants à l’échéance 2023. 

Si le dispositif proposé s’inscrit dans une stratégie d’amélioration de la qualité de l’air, indispensable au respect des objectifs de transition écologique, il convient de s’assurer que cette évolution s’accompagne de mesures permettant l’émergence de solutions alternatives, adaptées aux usages des Français. Avec seulement 37 000 points de recharge ouverts au public aujourd’hui en France, le maillage territorial des bornes de recharge demeure insuffisant.

La mise en place d’une ZFE-m ne peut se faire sans renforcement du maillage de la zone en bornes de recharge. Elle requiert un pilotage local précis du déploiement des infrastructures de recharge électrique, incluant le cas échéant un soutien ciblé en cas de difficultés techniques entraînant un surcoût. Alors que l’article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité d’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques par les collectivités territoriales et leurs délégataires, le décret prévu pour détailler les modalités de fonctionnement de ces schémas n’est toujours pas publié.

Il convient donc d’alerter les autorités publiques sur la nécessité de définir rapidement le fonctionnement de ces schémas directeur, d’y intégrer des mesures spécifiques à mettre en place par les autorités compétentes dans les agglomérations où sont rendues obligatoires la mise en place de ZFE afin de lever les freins sécuritaires et administratifs auxquels est confronté le déploiement de bornes de recharge électriques dans les parcs de stationnement souterrains ou les stations-services en zone rurale. Sans accompagnement spécifique de ces acteurs, les chiffres nationaux d’installation de bornes cacheront de fortes disparités entre les lieux et les usages, au profit des zones faciles à équiper