En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 A (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

« En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

du premier alinéa

par la référence :

des deux premiers alinéas

III. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. ― Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au I concernant le bien.

« En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ;

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

trois derniers 

par les mots :

troisième à cinquième

et le mot :

second 

par le mot :

dernier

V. – Alinéa 21

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

III bis. – L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l’état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. » 

Objet

Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles, introduire des améliorations rédactionnelles et effectuer des coordinations.  

Les I et III visent à apporter les modifications légistiques nécessaires aux alinéas 7, 12 et 13 et à rétablir les dispositions indument supprimées en raison d’une erreur d’alinéa dans l’amendement 1999 adopté à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, il place l’obligation concernant l’annonce avant celle concernant la visite, selon une logique chronologique.

Les II et IV mettent en cohérence la numérotation des alinéas mentionnés au V de l’article L. 125-5, suite aux modifications apportées.

Enfin, le V apporte des coordinations dans la loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs.