En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 76 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Objet

Le présent amendement vise à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d’évaluer la mise en œuvre de la présente loi, alors que l’article 76, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, ne lui confiait qu’un rôle secondaire, en appui de la Cour des comptes.

Si la Constitution donne à la Cour des comptes une mission transversale d’assistance du Parlement, la loi investit le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. Il lui revient donc, à titre principal, la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’Accord de Paris de 2015.

En tout état de cause, le manque de moyens du HCC ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC.