En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, M. GENET, Mme PLUCHET, M. LAMÉNIE, Mmes IMBERT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, CHAIZE, BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

“4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants

notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun.”

A l’alinéa 12, remplacer le chiffre “3°” par le chiffre “4°”.

Objet

Cette mesure vise à imposer des tarifs privilégiés sur les autoroutes pour les voitures réalisant un covoiturage ainsi que pour les transports en commun et notamment les bus réalisant un service librement organisé. Cela permettra de lutter contre l’auto-solisme en récompensant les automobilistes ayant fait l’effort d’adopter un comportement plus vertueux. Un tarif fonction du nombre de passagers présents dans le véhicule pourrait ainsi être envisagé, et contrôlé avec les mêmes dispositifs que ceux utilisés pour contrôler les voies de covoiturage. Cette mesure pourra être complétée par la création de voies de péages dédiées aux covoitureurs et aux transports collectifs pour encore plus inciter les automobilistes à partager leurs trajets.

Ces tarifs seront instaurés lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, ou lors de la création de nouvelles concessions.

Il s’agit là de mettre en oeuvre une des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du 18 septembre 2020, rédigé par Vincent Delahaye ainsi que d’appliquer concrètement le protocole d’accord signé entre l’Etat et les sociétés de concession autoroutières historiques du 9 avril 2015.