En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 40

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A. Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Le 1^er janvier 2030 pour les logements qui appartiennent à la classe D.

B. Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté d’accélérer la rénovation énergétique des logements.

Premièrement, en appliquant l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en mono-propriété appartenant à la classe D à compter du 1^er janvier 2030. Dans sa rédaction actuelle, l’article 40 prévoit seulement une telle obligation pour la vente de logements en mono-propriété appartenant aux classes G et F, à compter du 1^er janvier 2022, ainsi qu’à la classe E, à compter du 1^er janvier 2025.

Le présent amendement a également pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 40 qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en mono-propriété appartenant aux classes D et C. En effet, dans la mesure où cette obligation s’applique à compter du 1^er janvier 2030 à la vente de logements en mono-propriété appartenant à la classe D, la remise d’un rapport de mi-étape n’est plus nécessaire.