En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 21

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A. Alinéa 32

Remplacer le mot :

certaines

Par le mot :

les

B. Alinéa 42

1° Après le mot :

coordination

Insérer les mots :

, sous réserve de la compétence de la loi organique,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1^er décembre 1959

C. Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

par la présente habilitation

Objet

Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent amendement a pour objet de sécuriser certaines habilitations à légiférer par ordonnances au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, en :

- excluant toute modification des lois organiques applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

- prévoyant le respect du traité de Washington du 1^er décembre 1959 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 en Antarctique.