En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéa 3

Ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° bis - A la fin de l’article L.2242-2, après les mots « gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique »

Objet

Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés

L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique.

Si les dispositions relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié.

Cette modification à l’article L.2242-2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).

L’ordre public fixe les règles minimales en-deçà desquelles les négociateurs ne peuvent aller, tandis que les dispositions supplétives ne s’appliquent qu’à défaut d’accord. Par ailleurs, en matière de GEPP, la branche ne sert pas de plancher, les accords d’entreprises pouvant écarter ses dispositions.

Présupposer l’application quasi-systématique des dispositions supplétives revient à miser sur l’échec des négociations en entreprise !

Les  dispositions d’ordre public relatives à la négociation de la GEPP dans l’entreprise doivent être modifiées pour garantir qu’aucun accord de GEPP ne pourra faire l’impasse sur les enjeux de la transition écologique.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.