En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

Dans un rapport d’évaluation de 2019, le CGAAER estime que la mise en œuvre de la loi EGALIM dans la restauration collective induit un « surcoût » pouvant s’établir entre 0,1 et 0,42€.

Si ce rapport précise toutefois que ce surcout pourrait être compensé par la lutte contre le gaspillage alimentaire, une meilleure organisation de l’approvisionnement et ou meilleur grammage adapté aux besoin, il n’en reste pas moins que l’accompagnement financier des établissements est nécessaire à l’accélération de la réalisation des objectifs fixés par la loi EGALIM.

Le présent amendement vise donc, afin d'éviter l’application de l’article 40 empêchant aux parlementaires de créer des fonds, à demander au Gouvernement de remettre dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.