Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-220
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 39
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Alinéa 3, tableau, première colonne, troisième ligne
Remplacer le mot :
Assez
Par le mot :
Moyennement
Objet
Le présent amendement a pour objet de qualifier les logements de catégorie C de « moyennement performants » au sens de la classification DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë.
A l’occasion de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, la terminologie des logements de catégorie C a été modifiée puisqu’ils sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ».
Cette modification sémantique est source de confusion : d’une part, elle laisse penser qu’un logement de catégorie C pourrait être suffisamment performant pour contribuer à atteindre l’objectif de « neutralité carbone », ce qui n’est pas le cas par rapport aux logements de catégories A ou B ; d’autre part, elle est très proche de celle d’ « assez peu performants » prévue pour les logements de catégorie D.
Aussi est-il nécessaire de modifier la terminologie dans le sens proposé par le présent amendement.