Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-106
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 E (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
porte
Par les mots :
ou la carte communale peut porter
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent
par les mots :
peuvent établir
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
IV. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
V. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas
par les mots :
au premier alinéa
VI. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
délimite
par les mots :
peut délimiter
VII. – Alinéa 17, au début
Ajouter les mots :
Le cas échéant,
VIII. - Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
en prescrit la modification, ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sa révision
par les mots :
peut engager l’évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette délibération correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée prévue au deuxième alinéa du présent article.
IX. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
X. – Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
, cette délibération de prescription est adoptée
par les mots :
dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée
2° Remplacer les mots :
la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement
par les mots :
ladite liste
XI. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
la délibération de prescription
par les mots :
l’engagement de la procédure d’évolution prévue au premier alinéa
XII. – Alinéa 21
Après le mot :
sont
insérer les mots :
situés dans les zones préfigurées en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, et
XIII. – Alinéa 41
Remplacer le mot :
délimite
par les mots :
peut délimiter
XIV. – Alinéa 42, au début
Ajouter les mots :
Le cas échéant
XV. – Alinéa 43
Remplacer le mot :
prescrit
par le mot :
peut engager
XVI. – Alinéa 44
1° Remplacer les mots :
, cette délibération de prescription est adoptée
par les mots :
dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure de révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée
2° Remplacer les mots :
la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement
par les mots :
ladite liste
XVII. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
la délibération de prescription
par les mots :
l’engagement de la procédure de révision
XVIII. – Alinéa 46
1° Après le mot :
sont
insérer les mots :
situées dans les zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article, et
2° Remplacer les mots :
la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 121-22-2
par les mots :
l’exécution de la future carte
XIX. – Alinéas 47 et 48
Après le mot :
zone
insérer les mots :
délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et
XX. – Alinéa 49
1° Remplacer le mot :
prescrit
par les mots :
peut prescrire
2° Après la première occurrence du mot :
ou
insérer les mots :
peut engager l’élaboration
XXI. – Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
, cette délibération de prescription est adoptée
par les mots :
dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme ou de la carte communale peut être engagée
2° Remplacer les mots :
la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement
par les mots :
ladite liste
XXII – Alinéa 53
Remplacer les mots :
soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe
par les mots :
décide si la projection du recul du trait de côte justifie, soit d’engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe
XXIII. - Alinéa 55
Remplacer le mot :
prescrit
par les mot :
engage
XXIV. – Alinéa 58
Remplacer le mot :
porte
par les mots :
peut porter
Objet
Cet amendement a deux objectifs.
D’une part, il introduit un droit d’option au bénéfice des communes et EPCI pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ainsi que pour l’adaptation des documents d’urbanisme qui en découle. En effet, compte tenu de l’absence de garantie à ce jour sur les mesures financières envisagées par l’État pour financer, dans un premier temps, la cartographie et l’adaptation des documents d’urbanisme puis, à terme, l’organisation de la recomposition spatiale dans les communes littorales, il convient de ne pas obliger les collectivités à assumer une telle charge.
D’autre part, il opère des corrections rédactionnelles, notamment en prévoyant la suppression de la référence à une délibération de prescription pour la révision de la carte communale, cette procédure n’étant pas prévue par les textes.