Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-189
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis
ARTICLE 49
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Alinéa 37
Après le mot :
intégré
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ;
Objet
Cet amendement garantit la libre administration des collectivités territoriales.
La rédaction actuelle prévoit qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire « décide de prescrire » la révision ou modification du document d’urbanisme.
Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. L’amendement modifie donc cette rédaction pour prévoir que le conseil « délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution ».