Justice : documents

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2024

2023

21 décembre 2023
- Lutte contre les dérives sectaires - Texte n° 44 (Texte)
18 décembre 2023
- Condamnés terroristes et lutte antiterroriste - Texte n° 202 (Texte)
15 décembre 2023
- Accord judiciaire France - Kazakhstan - Texte n° 212 (Texte)
- Lutte contre les dérives sectaires - Rapport n° 200 (Rapport)
13 décembre 2023
- Lutte contre les dérives sectaires - Texte de la commission n° 201 (Texte)
12 décembre 2023
- Lutte contre la corruption - Texte n° 150 (Texte)
8 décembre 2023
- Attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 - Texte n° 165 (Texte)
- Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Texte n° 126 (Texte)
- Saisie et confiscation des avoirs criminels - Texte n° 169 (Texte)
5 décembre 2023
- Budget 2024 : Justice - Rapport spécial n° 128 annexe 18 tome III (Rapport général)
4 décembre 2023
- Soins psychiatriques sans consentement - Texte n° 159 (Texte)
1er décembre 2023
- Budget 2024 : Administration pénitentiaire - Avis n° 134 tome VI (Avis)
- Budget 2024 : Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 134 tome VIII (Avis)
29 novembre 2023
- Budget 2024 : Immigration, asile et intégration - Rapport spécial n° 128 annexe 16 tome III (Rapport général)
- Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - Texte n° 4 (Texte)
26 novembre 2023
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Texte n° 3 (Texte)
24 novembre 2023
- Budget 2024 : Juridictions administratives et juridictions financières - Avis n° 134 tome IV (Avis)
23 novembre 2023
- Accords France-Maurice - Texte n° 146 (Texte)
- Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Texte n° 23 (Texte)

2022

12 décembre 2022
- Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs - Texte n° 192 (Texte)
8 décembre 2022
- Cour pénale internationale - Texte n° 196 (Texte)
6 décembre 2022
- Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales - Texte n° 173 (Texte)
25 novembre 2022
- Budget 2023 : Immigration, asile et intégration - Rapport spécial n° 115 annexe 16 tome III (Rapport général)
23 novembre 2022
- Règle du contradictoire en matière de droit de la presse - Texte n° 134 (Texte)
- Prévention des violences routières - Texte n° 94 (Texte)
21 novembre 2022
- Budget 2023 : Justice - Rapport spécial n° 115 annexe 18 tome III (Rapport général)
18 novembre 2022
- Budget 2023 : Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 121 tome VIII (Avis)
- Budget 2023 : Administration pénitentiaire - Avis n° 121 tome VI (Avis)
- Budget 2023 : Juridictions administratives et juridictions financières - Avis n° 121 tome IV (Avis)
- Budget 2023 : Justice judiciaire et accès au droit - Avis n° 121 tome VII (Avis)
17 novembre 2022
- Accord France-Singapour - Texte n° 24 (Texte)
16 novembre 2022
- Modalités d'incarcération ou de libération - Texte n° 21 (Texte)
15 novembre 2022
- Soutien aux édiles victimes d'agression - Texte n° 20 (Texte)
14 novembre 2022
- Modalités d'incarcération ou de libération - Rapport n° 109 (Rapport)
- Soutien aux édiles victimes d'agression - Rapport n° 107 (Rapport)
9 novembre 2022
- Soutien aux édiles victimes d'agression - Texte de la commission n° 108 (Texte)
- Modalités d'incarcération ou de libération - Texte de la commission n° 110 (Texte)
25 octobre 2022
- Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte - Rapport d'information n° 72 (Rapport d'information)
- Identification et destination des fragments humains - Texte n° 65 (Texte)
21 octobre 2022
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Texte n° 6 (Texte)
18 octobre 2022
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale - Texte n° 54 (Texte)
10 octobre 2022
- Accord France-Singapour - Rapport n° 5 (Rapport)
7 octobre 2022
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Rapport n° 21 (Rapport)
5 octobre 2022
- Accord France-Singapour - Texte de la commission n° 6 (Texte)
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Texte de la commission n° 22 (Texte)
- Régime de réélection des juges consulaires - Texte n° 1 (Texte)
30 septembre 2022
- Régime de réélection des juges consulaires - Rapport n° 901 (Rapport)
28 septembre 2022
- Régime de réélection des juges consulaires - Texte de la commission n° 902 (Texte)
27 septembre 2022
- La délégation aux droits des femmes exprime son admiration et sa solidarité sans faille avec les femmes iraniennes (Communiqué de presse)
23 septembre 2022
- Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive - Rapport d'information n° 885 (Rapport d'information)
9 septembre 2022
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Texte n° 875 (Texte)
7 septembre 2022
- Mettre fin à la surpopulation carcérale - Texte n° 873 (Texte)
8 août 2022
- Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Texte n° 864 (Texte)
19 juillet 2022
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - Texte n° 131 (Texte)
- Soutien aux édiles victimes d'agression - Texte n° 631 (Texte)
11 juillet 2022
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - Rapport n° 760 (Rapport)
7 juillet 2022
- Régime de réélection des juges consulaires - Texte n° 768 (Texte)
6 juillet 2022
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - Texte de la commission n° 761 (Texte)
5 juillet 2022
- La dépénalisation et la légalisation du cannabis - Étude de législation comparée n° 306 (Étude de législation comparée)
30 juin 2022
- Protection des personnes qui participent au débat public - Résolution n° 127 (Texte)
29 juin 2022
- Protection des personnes qui participent au débat public - Résolution n° 739 (Texte)
28 juin 2022
- Modalités d'incarcération ou de libération - Texte n° 647 (Texte)
23 juin 2022
- Consentement sexuel des adultes - Texte n° 729 (Texte)
21 juin 2022
- Protection des données personnelles - Texte n° 702 (Texte)
- Épidémie de covid-19 - Texte n° 704 (Texte)
- Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures - Texte n° 671 (Texte)
20 juin 2022
- Code du commerce - Texte n° 690 (Texte)
17 juin 2022
- Sociétés de gestion de portefeuille - Texte n° 672 (Texte)
15 juin 2022
- Convention d'extradition avec le Cambodge - Texte n° 665 (Texte)
10 juin 2022
- Incidents survenus au Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions : les commissions du Sénat entendent la SNCF, la RATP et Michel Cadot (Communiqué de presse)
9 juin 2022
- Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : la commission des lois poursuit ses travaux d'écoute et de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes (Communiqué de presse)
16 mai 2022
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé - Texte n° 630 (Texte)
10 mai 2022
- Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le plan de transformation numérique de la justice - Rapport d'information n° 402 (Rapport d'information)
4 mai 2022
- Déontologie et discipline des officiers ministériels - Texte n° 625 (Texte)
5 avril 2022
- 28 propositions pour un meilleur dialogue entre juges et politiques : le dialogue plutôt que le duel (Communiqué de presse)
1er avril 2022
- Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel - Rapport d'information n° 592 (Rapport d'information)
28 mars 2022
- Exploitants agricoles - Texte n° 582 (Texte)
25 mars 2022
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante - Texte n° 221 (Texte)
- Impôts du cabinet McKinsey : le Sénat saisit la justice pour faux témoignage devant la commission d'enquête (Communiqué de presse)
22 mars 2022
- Protection des lanceurs d'alerte - Texte n° 101 (Texte)
11 mars 2022
- L'Énap, une école pour consolider l'avenir de l'administration pénitentiaire - Rapport d'information n° 569 (Rapport d'information)
- L'ENAP : une école pour consolider l'avenir de l'administration pénitentiaire (Communiqué de presse)
9 mars 2022
- Reconnaissance du viol comme crime de guerre - Texte n° 564 (Texte)
7 mars 2022
- Reconnaissance du viol comme crime de guerre - Texte n° 564 (Texte)
24 février 2022
- La commission des lois du Sénat engage ses travaux d'information et de contrôle jusqu'à juin 2022 (Communiqué de presse)
18 février 2022
- Accord France-Singapour - Texte n° 517 (Texte)
17 février 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte n° 106 (Texte)
15 février 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Rapport n° 484 (Rapport)
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte n° 485 (Texte)
14 février 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte n° 480 (Texte)
9 février 2022
- Protection des enfants - Texte n° 76 (Texte)
3 février 2022
- Protection des lanceurs d'alerte - Texte de la commission n° 425 (Texte)
- Combattre le harcèlement scolaire - Rapport n° 433 (Rapport)
- Protection des lanceurs d'alerte - Rapport n° 424 (Rapport)
1er février 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte n° 434 (Texte)
28 janvier 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte n° 86 (Texte)
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - Texte n° 417 (Texte)
25 janvier 2022
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Texte n° 61 (Texte)
21 janvier 2022
- Protection des lanceurs d'alerte - Texte n° 78 (Texte)
15 janvier 2022
- Protection des enfants - Texte de la commission n° 339 (Texte)
14 janvier 2022
- Protection des enfants - Rapport n° 338 (Rapport)
7 janvier 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Rapport n° 323 (Rapport)
- Combattre le harcèlement scolaire - Avis n° 310 (Avis)
5 janvier 2022
- Combattre le harcèlement scolaire - Texte de la commission n° 324 (Texte)

2021

2020

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2007

21 décembre 2007
- Femmes - Texte n° 138 (Texte)
19 décembre 2007
- Conseillers municipaux délégués - Texte n° 134 (Texte)
18 décembre 2007
- Etude de législation comparée : le numéro unique d'identification des personnes physiques. (Communiqué de presse)
14 décembre 2007
- Terrorisme - Rapport n° 125 (Rapport)
13 décembre 2007
- Rencontres Sénatoriales de la Justice 2006 et 2007 - Actes de colloque (Actes de colloque)
12 décembre 2007
- Corée - Rapport n° 121 (Rapport)
- Chine et Hong Kong - Rapport n° 122 (Rapport)
11 décembre 2007
- Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen : question orale avec débat le 12 décembre 2007 (Communiqué de presse)
30 novembre 2007
- Prescription - Texte n° 24 (Texte)
22 novembre 2007
- Budget 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 96 tome V (Avis)
21 novembre 2007
- La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008 de plusieurs recommandations (Communiqué de presse)
16 novembre 2007
- L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle. (Communiqué de presse)
15 novembre 2007
- Budget 2008 : Justice- Administration pénitentiaire - Avis n° 96 tome IV (Avis)
- Budget 2008 : Justice et accès au droit - Avis n° 96 tome III (Avis)
- Budget 2008 : Justice - Rapport spécial n° 91 annexe 16 tome III (Rapport général)
14 novembre 2007
- Prescription - Rapport n° 83 (Rapport)
- Budget 2008 : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne. (Communiqué de presse)
- La commission des lois du Sénat propose de moderniser le droit de la prescription civile. (Communiqué de presse)
8 novembre 2007
- Terrorisme - Texte n° 79 (Texte)
5 novembre 2007
- Corruption - Texte n° 16 (Texte)
30 octobre 2007
- La prescription de l'action publique en matière de viol - Étude de législation comparée n° 178 (Étude de législation comparée)
- Etude de législation comparée : la prescription de l'action publique en matière de viol. (Communiqué de presse)
25 octobre 2007
- Immigration, intégration et asile - Texte n° 11 (Texte)
- Corruption - Rapport n° 51 (Rapport)
24 octobre 2007
- Embargos et autres mesures restrictives - Texte n° 5 (Texte)
23 octobre 2007
- Contrefaçon - Texte n° 9 (Texte)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Texte n° 10 (Texte)
17 octobre 2007
- Immigration, intégration et asile - Rapport n° 30 (Rapport)
16 octobre 2007
- La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord. (Communiqué de presse)
15 octobre 2007
- Corruption - Texte n° 28 (Texte)
12 octobre 2007
- Immigration, intégration et asile - Texte n° 2 (Texte)
- L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle - Rapport d'information n° 23 (Rapport d'information)
11 octobre 2007
- L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle (Communiqué de presse)
- Contrefaçon - Texte n° 9 (Texte)
- L'amnistie et la grâce - Étude de législation comparée n° 177 (Étude de législation comparée)
- Etude de législation comparée : l'amnistie et la grâce. (Communiqué de presse)
10 octobre 2007
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport n° 26 (Rapport)
- Contrefaçon - Rapport n° 25 (Rapport)
9 octobre 2007
- EADS - Texte n° 16 (Texte)
- EADS - Texte n° 18 (Texte)
- Loppsi 2 - Sécurité intérieure - Texte n° 21 (Texte)
4 octobre 2007
- Le Sénat approuve un amendement replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire (Communiqué de presse)
- Embargos et autres mesures restrictives - Rapport n° 6 (Rapport)
3 octobre 2007
- Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? - Rapport d'information n° 381 (Rapport d'information)
2 octobre 2007
- Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens - Rapport d'information n° 469 (Rapport d'information)
28 septembre 2007
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Texte n° 471 (Texte)
27 septembre 2007
- Contrefaçon - Texte n° 135 (Texte)
- Immigration, intégration et asile - Rapport n° 470 (Rapport)
24 septembre 2007
- Immigration, intégration et asile - Texte n° 461 (Texte)
21 septembre 2007
- Corée - Texte n° 456 (Texte)
- Chine et Hong Kong - Texte n° 457 (Texte)
17 septembre 2007
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : la commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle. (Communiqué de presse)
11 septembre 2007
- Exécution forcée des décisions de justice - Texte n° 438 (Texte)
10 août 2007
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Texte n° 116 (Texte)
7 août 2007
- Récidive des majeurs et des mineurs - Texte n° 114 (Texte)
3 août 2007
- Prescription - Texte n° 432 (Texte)
27 juillet 2007
- Contrefaçon - Rapport n° 420 (Rapport)
25 juillet 2007
- La commission des lois du Sénat conforte l'indépendance et les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté (Communiqué de presse)
- Récidive des majeurs et des mineurs - Rapport n° 410 (Rapport)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport n° 414 (Rapport)
17 juillet 2007
- Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité - Rapport d'information n° 383 (Rapport d'information)
13 juillet 2007
- Récidive des majeurs et des mineurs - Texte n° 110 (Texte)
12 juillet 2007
- La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée selon la commission des finances. (Communiqué de presse)
10 juillet 2007
- Imprimerie nationale - Texte n° 368 (Texte)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Texte n° 371 (Texte)
28 juin 2007
- Récidive des majeurs et des mineurs - Lettre rectificative n° 356 (Texte)
- Récidive des majeurs et des mineurs - Rapport n° 358 (Rapport)
- Peine de mort - Texte n° 104 (Texte)
- Enfants - Texte n° 106 (Texte)
- Peine de mort - Texte n° 103 (Texte)
27 juin 2007
- La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 - Rapport d'information n° 349 (Rapport d'information)
26 juin 2007
- Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - Rapport d'information n° 338 (Rapport d'information)
22 juin 2007
- Enfants - Rapport n° 344 (Rapport)
- Peine de mort - Rapport n° 342 (Rapport)
21 juin 2007
- Peine de mort - Rapport n° 341 (Rapport)
20 juin 2007
- Violences au sein des couples - Texte n° 322 (Texte)
- La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati (Communiqué de presse)
14 juin 2007
- Récidive des majeurs et des mineurs - Texte n° 333 (Texte)
11 juin 2007
- Publication d'une étude comparée sur la majorité pénale (Communiqué de presse)
- La majorité pénale - Étude de législation comparée n° 173 (Étude de législation comparée)
1er juin 2007
- Enfants - Texte n° 315 (Texte)
16 mai 2007
- Cour pénale internationale - Texte n° 308 (Texte)
5 avril 2007
- Les commissions permanentes de l'Assemblée Parlementaire de la Méditerranée se sont réunies du 26 au 28 mars à Genève (Communiqué de presse)
30 mars 2007
- Droits des suspects en Europe - Résolution n° 98 (Texte)
23 mars 2007
- La commission des affaires culturelles crée un groupe de travail sur les associations de supporters. (Communiqué de presse)
21 mars 2007
- Peine de mort - Texte n° 278 (Texte)
- Peine de mort - Texte n° 277 (Texte)
8 mars 2007
- Droits des suspects en Europe - Rapport n° 274 (Rapport)
7 mars 2007
- Délinquance - Texte n° 89 (Texte)
5 mars 2007
- Magistrats - Texte n° 92 (Texte)
- Protection juridique des majeurs - Texte n° 91 (Texte)
- Europol - Résolution n° 96 (Texte)
- Commission nationale consultative des droits de l'homme - Texte n° 83 (Texte)
27 février 2007
- Procédure pénale - Texte n° 93 (Texte)
22 février 2007
- Protection juridique des majeurs - Rapport n° 253 (Rapport)
21 février 2007
- La commission des Lois du Sénat poursuit ses travaux pendant la suspension de la séance publique. (Communiqué de presse)
- Délinquance - Rapport n° 252 (Rapport)
20 février 2007
- Code de justice militaire et code de la défense - Texte n° 81 (Texte)
- Protection juridique des majeurs - Texte n° 79 (Texte)
19 février 2007
- Etude de législation comparée : les structures de protection de l'enfance. (Communiqué de presse)
- Les structures de protection de l'enfance - Étude de législation comparée n° 170 (Étude de législation comparée)
- Etude de législation comparée : les médiateurs des enfants. (Communiqué de presse)
17 février 2007
- Procédure pénale - Rapport n° 249 (Rapport)
- Magistrats - Rapport n° 248 (Rapport)
16 février 2007
- Code de justice militaire et code de la défense - Rapport n° 235 (Rapport)
15 février 2007
- Europol - Rapport n° 237 (Rapport)
- Commission nationale consultative des droits de l'homme - Rapport n° 236 (Rapport)
14 février 2007
- Essais nucléaires - Texte n° 225 (Texte)
13 février 2007
- Contrefaçon - Texte n° 226 (Texte)
12 février 2007
- Code de justice militaire et code de la défense - Texte n° 219 (Texte)
- Procédure pénale - Texte n° 67 (Texte)
9 février 2007
- Protection juridique des majeurs - Avis n° 213 (Avis)
8 février 2007
- Peine de mort - Texte n° 64 (Texte)
- Protection juridique des majeurs - Rapport n° 212 (Rapport)
- Statut pénal du chef de l'Etat - Texte n° 65 (Texte)
7 février 2007
- Commission nationale consultative des droits de l'homme - Texte n° 221 (Texte)
6 février 2007
- Magistrats - Texte n° 63 (Texte)
1er février 2007
- Peine de mort - Rapport n° 195 (Rapport)
- Statut pénal du chef de l'Etat - Rapport n° 194 (Rapport)
31 janvier 2007
- Peine de mort - Texte n° 192 (Texte)
- Protection juridique - Texte n° 53 (Texte)
30 janvier 2007
- Corruption - Texte n° 57 (Texte)
25 janvier 2007
- Magistrats - Rapport n° 176 (Rapport)
- Procédure pénale - Rapport n° 177 (Rapport)
24 janvier 2007
- Europol - Résolution n° 180 (Texte)
- Délinquance - Texte n° 46 (Texte)
- La commission des lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale. (Communiqué de presse)
- Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice. (Communiqué de presse)
22 janvier 2007
- Violences au sein du couple : question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier le 23 janvier au Sénat. (Communiqué de presse)
- Protection juridique des majeurs - Texte n° 172 (Texte)
18 janvier 2007
- Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs. (Communiqué de presse)
17 janvier 2007
- Protection juridique - Rapport n° 160 (Rapport)
- Elections présidentielles - Texte n° 149 (Texte)
- Statut pénal du chef de l'Etat - Texte n° 162 (Texte)
4 janvier 2007
- Procédure pénale - Texte n° 133 (Texte)

2006

2005

21 décembre 2005
- Terrorisme - Rapport n° 143 (Rapport)
20 décembre 2005
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Texte n° 138 (Texte)
7 décembre 2005
- Terrorisme - Rapport n° 117 (Rapport)
- Étude de législation comparée : la libération conditionnelle. (Communiqué de presse)
- La libération conditionnelle - Étude de législation comparée n° 152 (Étude de législation comparée)
30 novembre 2005
- Terrorisme - Texte n° 109 (Texte)
- Budget 2006 : Justice- Administration pénitentiaire - Avis n° 104 tome IV (Avis)
29 novembre 2005
- Budget 2006 : Justice - Rapport spécial n° 99 annexe 15 tome III (Rapport général)
25 novembre 2005
- Esclavage - Texte n° 89 (Texte)
24 novembre 2005
- A l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Mme Gisèle Gautier dépose une proposition de loi tendant à lutter contre "l'esclavage domestique" (Communiqué de presse)
- Budget 2006 : Justice et accès au droit - Avis n° 104 tome III (Avis)
23 novembre 2005
- Budget 2006 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 104 tome V (Avis)
22 novembre 2005
- Récidive des infractions pénales - Texte n° 32 (Texte)
17 novembre 2005
- La commission des finances s'inquiète de l'évaluation des frais de justice pour 2006 et réclame un développement de la visio-conférence (Communiqué de presse)
15 novembre 2005
- Terrorisme - Texte n° 38 (Texte)
- Récidive des infractions pénales - Rapport n° 72 (Rapport)
9 novembre 2005
- Main de justice - Texte n° 60 (Texte)
- Frais de justice : à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat demande au Gouvernement de s'expliquer (Communiqué de presse)
7 novembre 2005
- Etude de législation comparée : le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle (Communiqué de presse)
4 novembre 2005
- Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle - Étude de législation comparée n° 151 (Étude de législation comparée)
27 octobre 2005
- Immigration clandestine - Texte n° 25 (Texte)
26 octobre 2005
- Récidive des infractions pénales - Texte n° 23 (Texte)
20 octobre 2005
- Récidive des infractions pénales - Rapport n° 30 (Rapport)
19 octobre 2005
- Immigration clandestine - Rapport n° 31 (Rapport)
- Traitement de la récidive des infractions pénales: les propositions de la commission des lois (Communiqué de presse)
12 octobre 2005
- Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux - Rapport d'information n° 17 (Rapport d'information)
- La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto (Communiqué de presse)
11 octobre 2005
- Immigration clandestine - Texte n° 10 (Texte)
4 octobre 2005
- Suisse - Texte n° 9 (Texte)
29 septembre 2005
- Justice - Texte n° 507 (Texte)
28 septembre 2005
- Suisse - Rapport n° 400 (Rapport)
22 septembre 2005
- Rencontres Sénatoriales de la Justice 2005 - Actes de colloque (Actes de colloque)
15 septembre 2005
- M. Roland du Luart : " les annonces de la Chancellerie sur les frais de justice se situent dans la ligne de mon rapport sénatorial d'information" (Communiqué de presse)
14 septembre 2005
- La Lolf dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion - Rapport d'information n° 478 (Rapport d'information)
28 juillet 2005
- Amnistie - Texte n° 489 (Texte)
21 juillet 2005
- Commerçants - Texte n° 485 (Texte)
13 juillet 2005
- La LOLF dans la justice : la commission des finances souhaite concilier l'indépendance de l'autorité judiciaire avec une culture de gestion (Communiqué de presse)
6 juillet 2005
- Usurpation d'identité numérique - Texte n° 452 (Texte)
4 juillet 2005
- Corruption - Texte n° 450 (Texte)
29 juin 2005
- La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire rend son rapport (Communiqué de presse)
28 juin 2005
- Serment - Texte n° 420 (Texte)
23 juin 2005
- Justice - Texte n° 125 (Texte)
21 juin 2005
- Plaider-coupable - Rapport n° 409 (Rapport)
- La protection juridique des majeurs - Étude de législation comparée n° 148 (Étude de législation comparée)
16 juin 2005
- Justice - Rapport n° 392 (Rapport)
10 juin 2005
- Plaider-coupable - Texte n° 371 (Texte)
7 juin 2005
- Plaider-coupable - Texte n° 358 (Texte)
2 juin 2005
- Troisièmes Rencontres Sénatoriales de la Justice le mardi 7 juin 2005 au Sénat sur le thème "justice et medias : des caméras dans les prétoires ?" (Communiqué de presse)
1er juin 2005
- Etablissements publics de coopération intercommunale - Texte n° 304 (Texte)
30 mai 2005
- Les procédures pénales accélérées - Étude de législation comparée n° 146 (Étude de législation comparée)
- Etude de législation comparée : les procédures pénales accélérées (Communiqué de presse)
23 mai 2005
- Plaider-coupable - Texte n° 127 (Texte)
14 mai 2005
- Récidive des infractions pénales - Texte n° 23 (Texte)
12 mai 2005
- Droits des suspects en Europe - Résolution n° 341 (Texte)
11 mai 2005
- Pension alimentaire - Texte n° 331 (Texte)
10 mai 2005
- Code pénal - Texte n° 325 (Texte)
27 avril 2005
- Collège européen de police - Résolution n° 100 (Texte)
15 avril 2005
- Amiante : quelle indemnisation pour les victimes? - Rapport d'information n° 301 (Rapport d'information)
13 avril 2005
- Collège européen de police - Rapport n° 292 (Rapport)
12 avril 2005
- Suisse - Texte n° 345 (Texte)
10 avril 2005
- Justice - Texte n° 330 (Texte)
31 mars 2005
- Permis de conduire - Texte n° 204 (Texte)
25 mars 2005
- TVA - Texte n° 254 (Texte)
23 mars 2005
- Lutte contre les violences au sein des couples : les recommandations de la délégation du Sénat aux droits des femmes. (Communiqué de presse)
22 mars 2005
- Union européenne - Texte n° 81 (Texte)
- Union européenne - Texte n° 80 (Texte)
15 mars 2005
- Mexique - Rapport n° 197 (Rapport)
14 mars 2005
- Union européenne - Rapport n° 216 (Rapport)
11 mars 2005
- Condamnations pénales - Résolution n° 241 (Texte)
10 mars 2005
- Mariage - Texte n° 227 (Texte)
9 mars 2005
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Rapport n° 228 (Rapport)
8 mars 2005
- Mariage - Texte n° 222 (Texte)
- La commission des lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein des couples (Communiqué de presse)
3 mars 2005
- Collège européen de police - Résolution n° 223 (Texte)
28 février 2005
- Etude de législation comparée : la lutte contre les violences conjugales (Communiqué de presse)
23 février 2005
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes - Rapport d'information n° 229 (Rapport d'information)
22 février 2005
- Victimes de dommages corporels - Texte n° 301 (Texte)
15 février 2005
- Union européenne - Rapport n° 216 (Rapport)
11 février 2005
- Corruption - Texte n° 54 (Texte)
- Inde - Texte n° 50 (Texte)
- Corruption - Texte n° 55 (Texte)
- Inde - Texte n° 49 (Texte)
- Russie - Texte n° 56 (Texte)
- La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire débute ses travaux (Communiqué de presse)
- La commission des Lois du Sénat met en place une mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale (Communiqué de presse)
9 février 2005
- Récidive des infractions pénales - Texte n° 60 (Texte)
3 février 2005
- Récidive des infractions pénales - Rapport n° 171 (Rapport)
- Pacs - Texte n° 162 (Texte)
2 février 2005
- Traitement de la récidive des infractions pénales : la commission des Lois du Sénat juge prématuré le placement sous surveillance électronique mobile de délinquants ayant purgé leur peine (Communiqué de presse)
1er février 2005
- La lutte contre les violences conjugales - Étude de législation comparée n° 144 (Étude de législation comparée)
28 janvier 2005
- Inde - Rapport n° 100 (Rapport)
- Corruption - Rapport n° 102 (Rapport)
22 janvier 2005
- Terrorisme - Texte n° 43 (Texte)
- Rencontres sénatoriales de la Justice - Actes de colloque (Actes de colloque)
7 janvier 2005
- Mineurs étrangers - Texte n° 130 (Texte)
3 janvier 2005
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Texte n° 42 (Texte)

2004

31 décembre 2004
- Discriminations - Texte n° 39 (Texte)
24 décembre 2004
- Récidive des infractions pénales - Texte n° 127 (Texte)
16 décembre 2004
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Rapport n° 120 (Rapport)
- Discriminations - Rapport n° 121 (Rapport)
15 décembre 2004
- Russie - Rapport n° 117 (Rapport)
10 décembre 2004
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Texte n° 111 (Texte)
8 décembre 2004
- Corruption - Rapport n° 102 (Rapport)
- Discriminations - Texte n° 105 (Texte)
- Inde - Rapport n° 100 (Rapport)
7 décembre 2004
- Femmes - Texte n° 95 (Texte)
3 décembre 2004
- Euthanasie volontaire, assistance médicalisée et autonomie de la personne - Texte n° 89 (Texte)
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Texte n° 95 (Texte)
30 novembre 2004
- Union européenne - Texte n° 83 (Texte)
- Union européenne - Texte n° 82 (Texte)
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Texte n° 31 (Texte)
24 novembre 2004
- Budget 2005 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 79 tome VI (Avis)
- Justice - Rapport spécial n° 74 annexe 27 tome III (Rapport général)
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Texte n° 62 (Texte)
- Budget 2005 : Justice - Services généraux - Avis n° 79 tome IV (Avis)
- Budget 2005 : Justice - Administration pénitentiaire - Avis n° 79 tome V (Avis)
23 novembre 2004
- Etude de législation comparée : les droits du justiciable et la détention provisoire (Communiqué de presse)
- Discriminations - Texte n° 30 (Texte)
18 novembre 2004
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Rapport n° 66 (Rapport)
- Discriminations - Rapport n° 65 (Rapport)
1er novembre 2004
- Les droits du justiciable et la détention provisoire - Étude de législation comparée n° 140 (Étude de législation comparée)
26 octobre 2004
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance - Texte n° 41 (Texte)
22 octobre 2004
- Secret défense - Texte n° 23 (Texte)
21 octobre 2004
- Mexique - Texte n° 35 (Texte)
20 octobre 2004
- Réparation intégrale de la victime partie civile - Texte n° 24 (Texte)
- Euthanasie - Texte n° 26 (Texte)
12 octobre 2004
- Mexique - Texte n° 12 (Texte)
13 septembre 2004
- Mexique - Rapport n° 320 (Rapport)
- Russie - Texte n° 13 (Texte)
18 août 2004
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Texte n° 108 (Texte)
30 juillet 2004
- Libertés - Texte n° 399 (Texte)
21 juillet 2004
- Terrorisme - Texte n° 365 (Texte)
15 juillet 2004
- Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2e partie de la session 2004) - Rapport d'information n° 413 (Rapport d'information)
8 juillet 2004
- Tribunaux de commerce - Texte n° 409 (Texte)
1er juillet 2004
- L'aide juridique - Étude de législation comparée n° 137 (Étude de législation comparée)
30 juin 2004
- Drogue - Texte n° 364 (Texte)
23 juin 2004
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Rapport n° 367 (Rapport)
17 juin 2004
- Simplification du droit et des formalités pour les entreprises - Texte n° 359 (Texte)
- Consommateur - Texte n° 358 (Texte)
2 juin 2004
- Deuxièmes rencontres sénatoriales de la justice (Communiqué de presse)
1er juin 2004
- Le mariage homosexuel - Étude de législation comparée n° 134 (Étude de législation comparée)
27 mai 2004
- Rwanda - Texte n° 87 (Texte)
14 mai 2004
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Texte n° 285 (Texte)
- Euthanasie volontaire - Texte n° 297 (Texte)
7 mai 2004
- Discriminations - Texte n° 9 (Texte)
- Objets placés sous main de justice - Texte n° 282 (Texte)
6 mai 2004
- Divorce - Texte n° 73 (Texte)
4 mai 2004
- Divorce - Rapport n° 280 (Rapport)
29 avril 2004
- La commission des finances du Sénat définit des positions de principe sur la nouvelle architecture du budget de l'État (Communiqué de presse)
28 avril 2004
- Inde - Texte n° 254 (Texte)
15 avril 2004
- Divorce - Texte n° 270 (Texte)
12 avril 2004
- Corruption - Texte n° 305 (Texte)
2 avril 2004
- L'avenir de la codification en France et en Amérique latine - Actes de colloque (Actes de colloque)
30 mars 2004
- Rwanda - Rapport n° 220 (Rapport)
29 mars 2004
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Texte n° 93 (Texte)
22 mars 2004
- Mexique - Texte n° 85 (Texte)
12 mars 2004
- Mexique - Texte n° 238 (Texte)
- Corruption - Texte n° 304 (Texte)
1er mars 2004
- Les infractions sexuelles commises sur les mineurs - Étude de législation comparée n° 133 (Étude de législation comparée)
13 février 2004
- Andorre - Texte n° 55 (Texte)
5 février 2004
- Justice - Texte n° 50 (Texte)
- Ukraine - Texte n° 54 (Texte)
- Belgique - Texte n° 60 (Texte)
3 février 2004
- Cybercriminalité - Texte n° 182 (Texte)
2 février 2004
- Andorre - Rapport n° 132 (Rapport)
- Belgique - Rapport n° 177 (Rapport)
- Justice - Rapport n° 173 (Rapport)
1er février 2004
- L'irresponsabilité pénale des malades mentaux - Étude de législation comparée n° 132 (Étude de législation comparée)
29 janvier 2004
- Professions judiciaires ou juridiques - Texte n° 47 (Texte)
23 janvier 2004
- Justice - Texte n° 45 (Texte)
22 janvier 2004
- Professions judiciaires ou juridiques - Rapport n° 157 (Rapport)
20 janvier 2004
- Divorce - Texte n° 41 (Texte)
15 janvier 2004
- Rwanda - Texte n° 137 (Texte)
- Justice - Rapport n° 148 (Rapport)
14 janvier 2004
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Communiqué de presse)
13 janvier 2004
- Presse - Texte n° 126 (Texte)
- Ascendants âgés - Texte n° 140 (Texte)
9 janvier 2004
- Belgique - Texte n° 142 (Texte)
1er janvier 2004
- Le régime disciplinaire des magistrats du siège - Étude de législation comparée n° 131 (Étude de législation comparée)

2003

19 décembre 2003
- La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi de M. Perben relatif au divorce. (Communiqué de presse)
- Divorce - Rapport n° 120 (Rapport)
15 décembre 2003
- Enfance - Texte n° 97 (Texte)
12 décembre 2003
- Génocides et crimes contre l'humanité - Texte n° 99 (Texte)
10 décembre 2003
- Cour pénale internationale - Texte n° 20 (Texte)
- Enfance - Rapport n° 106 (Rapport)
7 décembre 2003
- Ukraine - Rapport n° 131 (Rapport)
6 décembre 2003
- Cour pénale internationale - Rapport n° 93 (Rapport)
4 décembre 2003
- Budget 2004 : Justice - Rapport spécial n° 73 annexe 27 tome III (Rapport général)
- Budget 2004 : Justice - Administration pénitentiaire - Avis n° 78 tome V (Avis)
- Budget 2004 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 78 tome VI (Avis)
3 décembre 2003
- Budget 2004 : Justice - Services généraux - Avis n° 78 tome IV (Avis)
1er décembre 2003
- La lutte contre l'homophobie - Étude de législation comparée n° 129 (Étude de législation comparée)
28 novembre 2003
- Justice - Texte n° 90 (Texte)
- Europol - Résolution n° 13 (Texte)
22 novembre 2003
- Non bis in idem - Résolution n° 79 (Texte)
20 novembre 2003
- Auditions de M. Dominique PERBEN et de M. Pierre BEDIER devant une réunion conjointe de la commission des finances et de la commission des lois. (Communiqué de presse)
15 novembre 2003
- Droit d'asile - Texte n° 6 (Texte)
14 novembre 2003
- Immigration - Texte n° 8 (Texte)
12 novembre 2003
- Europol - Rapport n° 58 (Rapport)
5 novembre 2003
- Europol - Résolution n° 49 (Texte)
4 novembre 2003
- M. Nicolas SARKOZY s'engage devant la commission des finances du Sénat à doubler en 2004 le nombre de reconduites à la frontière. (Communiqué de presse)
- Immigration - Texte n° 3 (Texte)
3 novembre 2003
- Enfance - Texte n° 4 (Texte)
- Justice - Texte n° 1 (Texte)
24 octobre 2003
- Immigration - Rapport n° 36 (Rapport)
21 octobre 2003
- Projet de loi relatif au droit d'asile : rapport de la commission des lois. (Communiqué de presse)
- Chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée - Texte n° 28 (Texte)
17 octobre 2003
- Droit d'asile - Avis n° 29 (Avis)
16 octobre 2003
- Droit d'asile - Rapport n° 20 (Rapport)
15 octobre 2003
- Justice - Texte n° 431 (Texte)
13 octobre 2003
- Sécularisation - Texte n° 432 (Texte)
10 octobre 2003
- Enfance - Rapport n° 10 (Rapport)
3 octobre 2003
- Immigration - Rapport n° 1 (Rapport)
1er octobre 2003
- Consommation - Texte n° 444 (Texte)
- Avis de la commission des Lois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. (Communiqué de presse)
29 septembre 2003
- Discriminations fondées sur l'orientation sexuelle - Texte n° 440 (Texte)
26 septembre 2003
- Justice - Avis n° 445 (Avis)
- Justice - Rapport n° 441 (Rapport)
25 septembre 2003
- Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : la commission des lois du Sénat propose la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. (Communiqué de presse)
- Rencontres sénatoriales de la Justice - Actes de colloque (Actes de colloque)
19 septembre 2003
- Cour pénale internationale - Texte n° 438 (Texte)
12 septembre 2003
- Enfance - Texte n° 434 (Texte)
8 septembre 2003
- Andorre - Texte n° 14 (Texte)
29 août 2003
- Ukraine - Texte n° 424 (Texte)
23 juillet 2003
- Rétention - Texte n° 418 (Texte)
10 juillet 2003
- Immigration - Texte n° 396 (Texte)
9 juillet 2003
- Divorce - Texte n° 389 (Texte)
26 juin 2003
- Crimes de guerre - Texte n° 370 (Texte)
24 juin 2003
- Amnistie sociale - Texte n° 365 (Texte)
- Justice - Texte n° 364 (Texte)
17 juin 2003
- Afrique du Sud - Texte n° 128 (Texte)
12 juin 2003
- Handicapés : Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence, tome 1, rapport - Rapport n° 339 tome I (Rapport de commission d'enquête)
- Handicapés : Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence, tome 2, auditions - Rapport n° 339 tome II (Rapport de commission d'enquête)
11 juin 2003
- Afrique du Sud - Rapport n° 332 (Rapport)
6 juin 2003
- Droit d'asile - Texte n° 340 (Texte)
3 juin 2003
- Drogue : Drogue : l'autre cancer - Rapport n° 321 tome II (Rapport de commission d'enquête)
- Drogue : Drogue : l'autre cancer - Rapport n° 321 tome I (Rapport de commission d'enquête)
1er juin 2003
- Le plaider coupable - Étude de législation comparée n° 122 (Étude de législation comparée)
- Les repentis face à la justice pénale - Étude de législation comparée n° 124 (Étude de législation comparée)
- L'exécution des décisions des juridictions civiles de première instance - Étude de législation comparée n° 123 (Étude de législation comparée)
26 mai 2003
- Justice - Texte n° 314 (Texte)
21 mai 2003
- Croix-Rouge - Texte n° 111 (Texte)
20 mai 2003
- Application des peines concernant les mineurs - Texte n° 110 (Texte)
14 mai 2003
- Croix-Rouge - Rapport n° 294 (Rapport)
- Application des peines concernant les mineurs - Rapport n° 291 (Rapport)
7 mai 2003
- Femme enceinte - Texte n° 283 (Texte)
30 avril 2003
- Violence routière - Texte n° 104 (Texte)
23 avril 2003
- Extradition et entraide judicaire - Résolution n° 103 (Texte)
11 avril 2003
- Violence routière - Rapport n° 251 (Rapport)
10 avril 2003
- Extradition et entraide judicaire - Rapport n° 252 (Rapport)
2 avril 2003
- Professions judiciaires ou juridiques - Texte n° 97 (Texte)
- Afrique du Sud - Texte n° 235 (Texte)
1er avril 2003
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Texte n° 96 (Texte)
- Application des peines concernant les mineurs - Texte n° 228 (Texte)
- Extradition et entraide judicaire - Résolution n° 230 (Texte)
27 mars 2003
- Professions judiciaires ou juridiques - Rapport n° 226 (Rapport)
25 mars 2003
- Violence routière - Texte n° 223 (Texte)
20 mars 2003
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Rapport n° 218 (Rapport)
6 mars 2003
- Croix-Rouge - Texte n° 203 (Texte)
4 mars 2003
- Egypte - Texte n° 82 (Texte)
27 février 2003
- Egypte - Rapport n° 191 (Rapport)
12 février 2003
- Professions judiciaires ou juridiques - Texte n° 176 (Texte)
6 février 2003
- Mercenaires - Texte n° 65 (Texte)
4 février 2003
- Racisme, antisémitisme et xénophobie - Rapport n° 139 (Rapport)
1er février 2003
- Les homicides commis par les automobilistes - Étude de législation comparée n° 119 (Étude de législation comparée)
- La double peine - Étude de législation comparée n° 117 (Étude de législation comparée)
27 janvier 2003
- Justice - Rapport n° 404 (Rapport)
24 janvier 2003
- Mercenaires - Rapport n° 142 (Rapport)
23 janvier 2003
- Racisme, antisémitisme et xénophobie - Texte n° 61 (Texte)
22 janvier 2003
- Mandat d'arrêt européen - Texte n° 59 (Texte)
- Justice - Texte n° 60 (Texte)
21 janvier 2003
- Egypte - Texte n° 133 (Texte)
16 janvier 2003
- Mandat d'arrêt européen - Rapport n° 126 (Rapport)
- Justice - Rapport n° 127 (Rapport)
7 janvier 2003
- Professions judiciaires ou juridiques - Texte n° 141 (Texte)
5 janvier 2003
- Enfance - Texte n° 28 (Texte)

2002

19 décembre 2002
- Administrateurs et mandataires judiciaires - Texte n° 44 (Texte)
- Administrateurs et mandataires judiciaires - Rapport n° 85 (Rapport)
- Sécurité routière - Texte n° 43 (Texte)
18 décembre 2002
- Justice - Texte n° 103 (Texte)
- Mandat d'arrêt européen - Texte n° 102 (Texte)
12 décembre 2002
- Drogue - Texte n° 38 (Texte)
11 décembre 2002
- Drogue - Rapport n° 89 (Rapport)
- Sécurité routière - Rapport n° 93 (Rapport)
10 décembre 2002
- Racisme, antisémitisme et xénophobie - Texte n° 90 (Texte)
5 décembre 2002
- Budget 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 73 tome VI (Avis)
- Budget 2003 : Justice - Administration pénitentiaire - Avis n° 73 tome V (Avis)
- Budget 2003 : Justice - Services généraux - Avis n° 73 tome IV (Avis)
4 décembre 2002
- Drogue - Avis n° 82 (Avis)
28 novembre 2002
- Prisons - Texte n° 80 (Texte)
27 novembre 2002
- Budget 2003 : Justice - Rapport spécial n° 68 annexe 27 tome III (Rapport général)
14 novembre 2002
- Propriété intellectuelle - Texte n° 62 (Texte)
30 octobre 2002
- Nomades - Texte n° 39 (Texte)
10 octobre 2002
- Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne - Texte n° 16 (Texte)
8 octobre 2002
- Sécurité routière - Texte n° 11 (Texte)
3 octobre 2002
- Justice - Texte n° 2 (Texte)
23 septembre 2002
- Hopitaux et cliniques - Texte n° 403 (Texte)
17 août 2002
- L'euthanasie - Étude de législation comparée n° 109 (Étude de législation comparée)
5 août 2002
- Justice - Rapport n° 393 (Rapport)
3 août 2002
- Justice - Texte n° 117 (Texte)
- Justice - Texte n° 392 (Texte)
- Amnistie - Texte n° 116 (Texte)
2 août 2002
- Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne - Rapport n° 385 (Rapport)
1er août 2002
- Amnistie - Rapport n° 382 (Rapport)
31 juillet 2002
- Amnistie - Rapport n° 358 (Rapport)
26 juillet 2002
- Justice - Texte n° 110 (Texte)
25 juillet 2002
- Justice - Avis n° 374 (Avis)
24 juillet 2002
- Justice - Texte n° 376 (Texte)
- Justice - Rapport n° 370 (Rapport)
- Amnistie - Texte n° 109 (Texte)
17 juillet 2002
- Justice - Texte n° 362 (Texte)
13 juillet 2002
- Procureur européen - Résolution n° 107 (Texte)
11 juillet 2002
- Amnistie - Texte n° 355 (Texte)
10 juillet 2002
- Drogue - Texte n° 348 (Texte)
8 juillet 2002
- L'évolution des métiers de la justice - Rapport d'information n° 345 (Rapport d'information)
3 juillet 2002
- Mineurs délinquants : Délinquance des mineurs (annexes) - Rapport n° 340 tome II (Rapport de commission d'enquête)
- Mineurs délinquants : Délinquance des mineurs (rapport) - Rapport n° 340 tome I (Rapport de commission d'enquête)
27 juin 2002
- Procureur européen - Rapport n° 338 (Rapport)
26 juin 2002
- Prisons : Le travail à la peine. - Rapport d'information n° 330 (Rapport d'information)
12 juin 2002
- Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne - Texte n° 324 (Texte)
11 juin 2002
- Code la route - Texte n° 318 (Texte)
29 mai 2002
- Extradition - Texte n° 314 (Texte)
- Etrangers - Texte n° 314 (Texte)
22 mai 2002
- Successions - Texte n° 309 (Texte)
16 mai 2002
- Symboles de la République - Texte n° 304 (Texte)
1er mai 2002
- Le travail des détenus - Étude de législation comparée n° 104 (Étude de législation comparée)
5 avril 2002
- Procureur européen - Résolution n° 288 (Texte)
4 avril 2002
- Mercenaires - Texte n° 287 (Texte)
22 mars 2002
- Double peine - Texte n° 272 (Texte)
12 mars 2002
- Présomption d'innocence - Rapport n° 233 (Rapport)
6 mars 2002
- Avocats - Texte n° 264 (Texte)
21 février 2002
- Divorce - Texte n° 87 (Texte)
- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Texte n° 77 (Texte)
- Administrateurs et mandataires judiciaires - Texte n° 88 (Texte)
20 février 2002
- Divorce - Rapport n° 252 (Rapport)
- Accès au droit et à la justice - Texte n° 257 (Texte)
- Présomption d'innocence - Texte n° 73 (Texte)
19 février 2002
- Gens du voyage - Texte n° 242 (Texte)
- Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire - Texte n° 72 (Texte)
- Présomption d'innocence - Rapport n° 245 (Rapport)
14 février 2002
- Tribunaux de commerce - Texte n° 68 (Texte)
- Présomption d'innocence - Texte n° 236 (Texte)
12 février 2002
- Mineurs délinquants - Texte n° 59 (Texte)
- Cour pénale internationale - Texte n° 60 (Texte)
- Tribunaux de commerce - Texte n° 221 (Texte)
8 février 2002
- Mineurs délinquants - Rapport n° 213 (Rapport)
- Cour pénale internationale - Rapport n° 205 (Rapport)
7 février 2002
- Présomption d'innocence - Texte n° 58 (Texte)
6 février 2002
- Présomption d'innocence - Rapport n° 208 (Rapport)
5 février 2002
- Terrorisme - Rapport n° 204 (Rapport)
1er février 2002
- La répression de l'inceste - Étude de législation comparée n° 102 (Étude de législation comparée)
- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Rapport n° 197 (Rapport)
31 janvier 2002
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données - Texte n° 203 (Texte)
30 janvier 2002
- Présomption d'innocence - Texte n° 194 (Texte)
- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Texte n° 195 (Texte)
28 janvier 2002
- Divorce : Sur la proposition de loi portant réforme du divorce - Rapport d'information n° 183 (Rapport d'information)
24 janvier 2002
- Tribunaux de commerce - Rapport n° 178 (Rapport)
- Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire - Rapport n° 179 (Rapport)
- Administrateurs et mandataires judiciaires - Rapport n° 180 (Rapport)
- Esclavage moderne - Texte n° 185 (Texte)
7 janvier 2002
- Jurisprudence "Perruche" : faut-il légiférer ? - Rapport d'information n° 164 (Rapport d'information)
1er janvier 2002
- La dépénalisation de la consommation du cannabis - Étude de législation comparée n° 99 (Étude de législation comparée)

2001

20 décembre 2001
- Cour pénale internationale - Texte n° 163 (Texte)
17 décembre 2001
- Nationalité française - Texte n° 148 (Texte)
7 décembre 2001
- Handicapés congénitaux - Texte n° 124 (Texte)
- Prévention et traitement des difficultés des entreprises : une évaluation des procédures et de leur mise en oeuvre - Rapport n° 120 (Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation)
6 décembre 2001
- Budget 2002 : Justice - Rapport spécial n° 87 annexe 31 tome III (Rapport général)
29 novembre 2001
- Préjudice de naissance - Texte n° 103 (Texte)
28 novembre 2001
- Présomption d'innocence - Texte n° 101 (Texte)
21 novembre 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Texte n° 21 (Texte)
19 novembre 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Rapport n° 75 (Rapport)
1er novembre 2001
- La libération des détenus âgés - Étude de législation comparée n° 98 (Étude de législation comparée)
30 octobre 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Texte n° 12 (Texte)
25 octobre 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Rapport n° 39 (Rapport)
24 octobre 2001
- Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin - Rapport d'information n° 27 (Rapport d'information)
23 octobre 2001
- Securite publique - Texte n° 35 (Texte)
21 octobre 2001
- Indemnisation du "préjudice d'étre né" - Texte n° 442 (Texte)
18 octobre 2001
- Discriminations - Texte n° 8 (Texte)
17 octobre 2001
- Discriminations - Rapport n° 22 (Rapport)
16 octobre 2001
- Discriminations - Texte n° 18 (Texte)
- Discriminations - Rapport n° 11 (Rapport)
11 octobre 2001
- Divorce - Texte n° 17 (Texte)
10 octobre 2001
- Divorce - Texte n° 12 (Texte)
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Texte n° 14 (Texte)
20 septembre 2001
- Terrorisme - Texte n° 440 (Texte)
1er septembre 2001
- La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement - Étude de législation comparée n° 92 (Étude de législation comparée)
26 juin 2001
- Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Texte n° 412 (Texte)
25 juin 2001
- Discriminations - Texte n° 124 (Texte)
21 juin 2001
- Discriminations - Rapport n° 391 (Rapport)
18 mai 2001
- Mineurs délinquants - Texte n° 332 (Texte)
11 mai 2001
- Actes du colloque : vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique - Actes de colloque (Actes de colloque)
10 mai 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Texte n° 88 (Texte)
- Esclavage - Texte n° 87 (Texte)
3 mai 2001
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Rapport n° 298 (Rapport)
- Sectes - Texte n° 83 (Texte)
- Magistrats - Texte n° 84 (Texte)
1er mai 2001
- La lutte contre la pornographie enfantine - Étude de législation comparée n° 90 (Étude de législation comparée)
26 avril 2001
- Magistrats - Rapport n° 281 (Rapport)
- Prisons - Texte n° 78 (Texte)
19 avril 2001
- Prisons - Rapport n° 271 (Rapport)
4 avril 2001
- Discriminations - Texte n° 256 (Texte)
3 avril 2001
- Administrateurs et mandataires judiciaires - Texte n° 243 (Texte)
29 mars 2001
- Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire - Texte n° 241 (Texte)
- Tribunaux de commerce - Texte n° 239 (Texte)
12 mars 2001
- Offense à chef d'Etat étranger - Texte n° 234 (Texte)
1er mars 2001
- La lutte contre les violences conjugales - Étude de législation comparée n° 86 (Étude de législation comparée)
16 février 2001
- Prestation de serment des magistrats - Texte n° 232 (Texte)
23 janvier 2001
- Magistrats - Texte n° 196 (Texte)
19 janvier 2001
- Sectes - Rapport n° 192 (Rapport)
9 janvier 2001
- Discriminations - Texte n° 55 (Texte)

2000

30 décembre 2000
- Détention - Texte n° 50 (Texte)
29 décembre 2000
- Discriminations - Rapport n° 155 (Rapport)
26 décembre 2000
- Esclavage - Rapport n° 165 (Rapport)
20 décembre 2000
- Détention - Rapport n° 159 (Rapport)
19 décembre 2000
- Crime - Texte n° 157 (Texte)
18 décembre 2000
- Détention - Texte n° 150 (Texte)
1er décembre 2000
- La justice militaire - Étude de législation comparée n° 83 (Étude de législation comparée)
30 novembre 2000
- Prisons - Texte n° 115 (Texte)
22 novembre 2000
- Magistrats - Texte n° 29 (Texte)
21 novembre 2000
- Détention - Texte n° 26 (Texte)
17 novembre 2000
- Magistrats - Rapport n° 75 (Rapport)
16 novembre 2000
- Détention - Rapport n° 78 (Rapport)
12 novembre 2000
- Discriminations - Texte n° 26 (Texte)
1er novembre 2000
- L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques - Étude de législation comparée n° 81 (Étude de législation comparée)
24 octobre 2000
- Paraguay - Texte n° 12 (Texte)
- Paraguay - Texte n° 11 (Texte)
- Paraguay - Texte n° 13 (Texte)
1er octobre 2000
- Le régime juridique de la prostitution féminine - Étude de législation comparée n° 79 (Étude de législation comparée)
27 septembre 2000
- Magistrats - Texte n° 483 (Texte)
26 septembre 2000
- Action publique en matière pénale - Rapport n° 11 (Rapport)
- Sectes - Rapport n° 131 (Rapport)
- Conseil supérieur de la magistrature - Rapport n° 57 (Rapport)
- Conseil supérieur de la magistrature - Rapport n° 511 (Rapport)
25 septembre 2000
- Esclavage - Rapport n° 262 (Rapport)
12 septembre 2000
- Détention - Texte n° 474 (Texte)
7 septembre 2000
- Chambres régionales des comptes - Avis n° 334 (Avis)
- Chambres régionales des comptes - Rapport n° 325 (Rapport)
5 août 2000
- Code de justice administrative - Texte n° 459 (Texte)
20 juillet 2000
- Présomption d'innocence - Avis n° 412 (Avis)
- Référé - Rapport n° 396 (Rapport)
- Présomption d'innocence - Rapport n° 349 (Rapport)
- Présomption d'innocence - Rapport n° 283 (Rapport)
- Présomption d'innocence - Rapport n° 419 (Rapport)
10 juillet 2000
- Prisons - Rapport n° 288 (Rapport)
8 juillet 2000
- Corruption - Rapport n° 275 (Rapport)
7 juillet 2000
- Corruption - Rapport n° 202 (Rapport)
- Corruption - Rapport n° 42 (Rapport)
29 juin 2000
- Prisons : Prisons : une humiliation pour la République (tome 1, rapport) - Rapport n° 449 tome I (Rapport de commission d'enquête)
- Prisons : Prisons : une humiliation pour la République (tome 2, visites et auditions) - Rapport n° 449 tome II (Rapport de commission d'enquête)
28 juin 2000
- Procédure pénale - Texte n° 154 (Texte)
22 juin 2000
- Sectes - Texte n° 431 (Texte)
21 juin 2000
- Référé - Texte n° 139 (Texte)
20 juin 2000
- Nationalité française - Texte n° 419 (Texte)
16 juin 2000
- Paraguay - Rapport n° 289 (Rapport)
11 juin 2000
- Anciens combattants et nationalité française - Texte n° 336 (Texte)
10 juin 2000
- Professions libérales - Rapport n° 57 (Rapport)
- Nationalité française - Rapport n° 132 (Rapport)
- Cour pénale internationale - Rapport n° 259 (Rapport)
9 juin 2000
- Procédure pénale - Rapport n° 391 (Rapport)
- Code de justice militaire - Rapport n° 23 (Rapport)
- Code de justice militaire - Rapport n° 225 (Rapport)
- Procédure pénale - Rapport n° 177 (Rapport)
- Code de justice militaire - Avis n° 226 (Avis)
1er juin 2000
- Colombie - Texte n° 141 (Texte)
30 mai 2000
- Présomption d'innocence - Texte n° 127 (Texte)
25 mai 2000
- Aide juridique - Texte n° 312 (Texte)
24 mai 2000
- Présomption d'innocence - Texte n° 515 (Texte)
11 mai 2000
- Chambres régionales des comptes - Texte n° 119 (Texte)
8 mai 2000
- Esclavage - Texte n° 314 (Texte)
6 mai 2000
- Procédure pénale - Texte n° 308 (Texte)
4 mai 2000
- Corruption - Texte n° 112 (Texte)
- Prisons - Texte n° 111 (Texte)
25 avril 2000
- Référé - Texte n° 310 (Texte)
22 avril 2000
- Cour pénale internationale - Texte n° 106 (Texte)
5 avril 2000
- Présomption d'innocence - Texte n° 113 (Texte)
- Déontologie de la sécurité - Texte n° 115 (Texte)
4 avril 2000
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes - Texte n° 297 (Texte)
1er avril 2000
- Prisons - Texte n° 245 (Texte)
- Les conséquences patrimoniales du divorce - Étude de législation comparée n° 72 (Étude de législation comparée)
29 mars 2000
- Déontologie de la sécurité - Texte n° 242 (Texte)
- Présomption d'innocence - Texte n° 222 (Texte)
23 mars 2000
- Esclavage - Texte n° 109 (Texte)
21 mars 2000
- Propos à caractère discriminatoire - Texte n° 274 (Texte)
9 mars 2000
- Paraguay - Texte n° 217 (Texte)
- Paraguay - Texte n° 220 (Texte)
- Paraguay - Texte n° 219 (Texte)
1er mars 2000
- Corruption - Texte n° 251 (Texte)
25 février 2000
- Prisons - Texte n° 183 (Texte)
- Administration penitentiaire - Texte n° 183 (Texte)
- Avocats - Texte n° 181 (Texte)
23 février 2000
- Cour pénale internationale - Texte n° 229 (Texte)
- Référé - Texte n° 89 (Texte)
18 février 2000
- Prisons - Texte n° 165 (Texte)
11 février 2000
- Mineur délinquant - Texte n° 223 (Texte)
10 février 2000
- Référé - Rapport n° 210 (Rapport)
- Prisons - Texte n° 86 (Texte)
8 février 2000
- Prisons - Rapport n° 209 (Rapport)
- Corruption - Texte n° 71 (Texte)
3 février 2000
- Déontologie de la sécurité - Texte n° 67 (Texte)
1er février 2000
- Le droit à la connaissance de ses origines génétiques - Étude de législation comparée n° 70 (Étude de législation comparée)
- La transmission du nom patronymique - Étude de législation comparée n° 69 (Étude de législation comparée)
30 janvier 2000
- Nationalité française - Texte n° 104 (Texte)
29 janvier 2000
- Colombie - Rapport n° 367 (Rapport)
27 janvier 2000
- Procédure pénale - Texte n° 64 (Texte)
1er janvier 2000
- L'interruption volontaire de grossesse - Étude de législation comparée n° 68 (Étude de législation comparée)

1999

28 décembre 1999
- Surveillants pénitentiaires - Texte n° 157 (Texte)
18 décembre 1999
- Référé - Texte n° 136 (Texte)
16 décembre 1999
- Nationalité française - Texte n° 51 (Texte)
- Sectes - Texte n° 52 (Texte)
- Nationalité française - Texte n° 74 (Texte)
- Anciens combattants et nationalité française - Texte n° 74 (Texte)
15 décembre 1999
- Corruption - Texte n° 135 (Texte)
1er décembre 1999
- La responsabilité pénale des élus locaux pour des faits non intentionnels - Étude de législation comparée n° 66 (Étude de législation comparée)
- La signature électronique - Étude de législation comparée n° 67 (Étude de législation comparée)
26 novembre 1999
- Anciens combattants et nationalité française - Texte n° 28 (Texte)
18 novembre 1999
- Chambres régionales des comptes - Texte n° 84 (Texte)
10 novembre 1999
- Professions libérales - Texte n° 19 (Texte)
- Corruption - Texte n° 20 (Texte)
7 novembre 1999
- Procédure pénale - Texte n° 9 (Texte)
26 octobre 1999
- Code de justice militaire - Texte n° 12 (Texte)
- Action publique en matière pénale - Texte n° 13 (Texte)
14 octobre 1999
- Cour européenne des droits de l'homme - Rapport n° 21 (Rapport)
1er octobre 1999
- La protection des données personnelles - Étude de législation comparée n° 62 (Étude de législation comparée)
29 juillet 1999
- Action publique en matière pénale - Texte n° 470 (Texte)
9 juillet 1999
- Magistrature - Rapport n° 451 (Rapport)
1er juillet 1999
- Code de justice militaire - Texte n° 478 (Texte)
30 juin 1999
- Magistrature - Texte n° 166 (Texte)
25 juin 1999
- Présomption d'innocence - Texte n° 163 (Texte)
19 juin 1999
- Sécurité routière - Texte n° 123 (Texte)
18 juin 1999
- Sécurité routière - Rapport n° 341 (Rapport)
10 juin 1999
- Magistrature - Texte n° 417 (Texte)
- Professions libérales - Texte n° 416 (Texte)
8 juin 1999
- Référé - Texte n° 149 (Texte)
1er juin 1999
- L'interconnexion des fichiers administratifs - Étude de législation comparée n° 59 (Étude de législation comparée)
- La détention et l'utilisation des armes à feu - Étude de législation comparée n° 57 (Étude de législation comparée)
29 mai 1999
- Cour pénale internationale - Texte n° 108 (Texte)
28 mai 1999
- Référé - Rapport n° 380 (Rapport)
19 mai 1999
- Procédure pénale - Rapport n° 336 (Rapport)
11 mai 1999
- Procédure pénale - Texte n° 117 (Texte)
1er mai 1999
- L'annulation du permis de conduire - Étude de législation comparée n° 54 (Étude de législation comparée)
- Les procédures civiles d'exécution - Étude de législation comparée n° 55 (Étude de législation comparée)
30 avril 1999
- Cour pénale internationale - Rapport n° 318 (Rapport)
17 avril 1999
- Référé - Texte n° 269 (Texte)
16 avril 1999
- Divorce - Texte n° 266 (Texte)
10 avril 1999
- Sécurité routière - Texte n° 67 (Texte)
- Sécurité routière - Texte n° 118 (Texte)
7 avril 1999
- Cour pénale internationale - Texte n° 302 (Texte)
31 mars 1999
- Présomption d'innocence - Texte n° 291 (Texte)
25 mars 1999
- Présomption d'innocence - Texte n° 240 (Texte)
23 mars 1999
- Colombie - Texte n° 277 (Texte)
18 mars 1999
- Esclavage - Texte n° 234 (Texte)
- Sécurité routière - Rapport n° 192 (Rapport)
17 mars 1999
- Sécurité routière - Texte n° 270 (Texte)
16 mars 1999
- Gardes à vue - Texte n° 264 (Texte)
- Présomption d'innocence - Texte n° 264 (Texte)
3 mars 1999
- Intenet - Texte n° 246 (Texte)
2 mars 1999
- Code de justice militaire - Texte n° 75 (Texte)
1er mars 1999
- La lutte contre la délinquance juvénile - Étude de législation comparée n° 53 (Étude de législation comparée)
1er février 1999
- La responsabilité pénale des mineurs - Étude de législation comparée n° 52 (Étude de législation comparée)
28 janvier 1999
- Corruption - Texte n° 179 (Texte)
- Mines - Texte n° 60 (Texte)
1er janvier 1999
- Le contrôle de l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles - Étude de législation comparée n° 51 (Étude de législation comparée)
- L'euthanasie - Étude de législation comparée n° 49 (Étude de législation comparée)

1998

25 décembre 1998
- Transports - Rapport n° 86 (Rapport)
22 décembre 1998
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 33 (Texte)
- Hong Kong - Texte n° 47 (Texte)
16 décembre 1998
- Animaux dangereux et errants - Rapport n° 115 (Rapport)
10 décembre 1998
- Transports - Texte n° 26 (Texte)
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 111 (Texte)
4 décembre 1998
- Accès au droit et résolution amiable des conflits - Texte n° 11 (Texte)
- Budget : Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 71 tome VI (Avis)
- Code pénal - Texte n° 51 (Texte)
1er décembre 1998
- Le pacte civil de solidarité - Étude de législation comparée n° 48 (Étude de législation comparée)
29 novembre 1998
- Cour européenne des droits de l'homme - Texte n° 7 (Texte)
20 novembre 1998
- Sectes - Texte n° 79 (Texte)
- Transports - Texte n° 24 (Texte)
19 novembre 1998
- Budget : Justice - Rapport spécial n° 66 annexe 33 tome III (Rapport général)
18 novembre 1998
- Animaux dangereux et errants - Rapport n° 64 (Rapport)
- Conseil supérieur de la magistrature - Texte n° 23 (Texte)
16 novembre 1998
- Animaux dangereux et errants - Rapport n° 48 (Rapport)
15 novembre 1998
- Officier de police judiciaire - Rapport n° 42 (Rapport)
14 novembre 1998
- Cour européenne des droits de l'homme - Texte n° 10 (Texte)
12 novembre 1998
- Brésil - Texte n° 21 (Texte)
- Brésil - Texte n° 20 (Texte)
10 novembre 1998
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 14 (Texte)
6 novembre 1998
- Conseil supérieur de la magistrature - Texte n° 6 (Texte)
4 novembre 1998
- Officier de police judiciaire - Texte n° 10 (Texte)
1er novembre 1998
- Le statut de l'enfant adultérin - Étude de législation comparée n° 47 (Étude de législation comparée)
- L'autorité parentale - Étude de législation comparée n° 46 (Étude de législation comparée)
28 octobre 1998
- Accès au droit et résolution amiable des conflits - Rapport n° 41 (Rapport)
21 octobre 1998
- Brésil - Rapport n° 27 (Rapport)
- Brésil - Rapport n° 27 (Rapport)
1er octobre 1998
- Les juridictions commerciales - Étude de législation comparée n° 44 (Étude de législation comparée)
- Le référé administratif - Étude de législation comparée n° 45 (Étude de législation comparée)
25 septembre 1998
- Secret de la défense nationale - Texte n° 157 (Texte)
8 septembre 1998
- Exclusions - Texte n° 163 (Texte)
7 septembre 1998
- Exclusions - Rapport n° 544 (Rapport)
3 septembre 1998
- Exclusions - Texte n° 542 (Texte)
30 août 1998
- Secret de la défense nationale - Rapport n° 501 (Rapport)
23 août 1998
- Etrangers : Les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. De la non régularisation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration - tome 2 : texte intégral des auditions - Rapport n° 470 tome II (Rapport de commission d'enquête)
17 août 1998
- Exclusions - Rapport n° 510 (Rapport)
16 août 1998
- Exclusions - Texte n° 154 (Texte)
10 août 1998
- Secret de la défense nationale - Texte n° 487 (Texte)
4 août 1998
- Mineurs - Texte n° 152 (Texte)
- Exclusions - Avis n° 478 (Avis)
3 août 1998
- Exclusions - Avis n° 472 (Avis)
- Exclusions - Avis n° 471 (Avis)
27 juillet 1998
- Exclusions - Rapport n° 450 tome I (Rapport)
- Exclusions - Rapport n° 450 tome II (Rapport)
26 juillet 1998
- Exclusions - Texte n° 445 (Texte)
20 juillet 1998
- Mineurs - Rapport n° 435 (Rapport)
19 juillet 1998
- Procédure pénale - Rapport n° 486 (Rapport)
15 juillet 1998
- Brésil - Texte n° 552 (Texte)
- Brésil - Texte n° 553 (Texte)
13 juillet 1998
- Secret de la défense nationale - Texte n° 130 (Texte)
10 juillet 1998
- Mines - Rapport n° 502 (Rapport)
5 juillet 1998
- Produits défectueux - Texte n° 127 (Texte)
4 juillet 1998
- Déontologie de la sécurité - Texte n° 480 (Texte)
3 juillet 1998
- Etrangers : Les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. De la non régularisation au non éloignement, un risque majeur pour l'intégration - tome 1 : rapport et annexes - Rapport n° 470 tome I (Rapport de commission d'enquête)
1er juillet 1998
- Officier de police judiciaire - Texte n° 532 (Texte)
30 juin 1998
- Accès au droit et résolution amiable des conflits - Texte n° 530 (Texte)
29 juin 1998
- Secret de la défense nationale - Rapport n° 422 (Rapport)
28 juin 1998
- Secret de la défense nationale - Texte n° 404 (Texte)
24 juin 1998
- Conseil supérieur de la magistrature - Texte n° 156 (Texte)
23 juin 1998
- Exclusions - Avis n° 473 (Avis)
21 juin 1998
- Produits défectueux - Texte n° 115 (Texte)
- Produits défectueux - Texte n° 360 (Texte)
- Avocats - Texte n° 116 (Texte)
20 juin 1998
- Produits défectueux - Rapport n° 407 (Rapport)
18 juin 1998
- Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée - Rapport d'information n° 513 (Rapport d'information)
17 juin 1998
- Etrangers - Rapport n° 359 (Rapport)
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 509 (Texte)
16 juin 1998
- Animaux dangereux et errants - Rapport n° 429 (Rapport)
- Animaux dangereux et errants - Avis n° 431 (Avis)
11 juin 1998
- Code de justice militaire - Texte n° 490 (Texte)
10 juin 1998
- Procédure pénale - Texte n° 155 (Texte)
9 juin 1998
- Officier de police judiciaire - Texte n° 485 (Texte)
6 juin 1998
- Avocats - Rapport n° 369 (Rapport)
4 juin 1998
- Etrangers - Texte n° 324 (Texte)
- Conseil supérieur de la magistrature - Texte n° 476 (Texte)
1er juin 1998
- Etrangers - Texte n° 106 (Texte)
31 mai 1998
- Mineurs - Texte n° 105 (Texte)
30 mai 1998
- Activités sportives - Rapport n° 255 (Rapport)
29 mai 1998
- Secret de la défense nationale - Avis n° 327 (Avis)
- Secret de la défense nationale - Rapport n° 337 (Rapport)
28 mai 1998
- Esclavage - Texte n° 406 (Texte)
27 mai 1998
- Hong Kong - Rapport n° 452 (Rapport)
24 mai 1998
- Secret de la défense nationale - Texte n° 94 (Texte)
20 mai 1998
- Produits défectueux - Rapport n° 377 (Rapport)
19 mai 1998
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 132 (Texte)
14 mai 1998
- Procédure pénale - Texte n° 434 (Texte)
13 mai 1998
- Activités sportives - Texte n° 296 (Texte)
- Secret de la défense nationale - Texte n° 297 (Texte)
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 70 (Texte)
7 mai 1998
- Sécurité routière - Texte n° 109 (Texte)
5 mai 1998
- Avocats - Texte n° 336 (Texte)
3 mai 1998
- Détention provisoire - Texte n° 374 (Texte)
30 avril 1998
- Activités sportives - Rapport n° 276 (Rapport)
- Activités sportives - Rapport n° 299 (Rapport)
29 avril 1998
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 409 (Texte)
24 avril 1998
- Activités sportives - Texte n° 85 (Texte)
23 avril 1998
- Procédure pénale - Texte n° 119 (Texte)
18 avril 1998
- Sécurité routière - Rapport n° 358 (Rapport)
17 avril 1998
- Etrangers - Rapport n° 294 (Rapport)
5 avril 1998
- Produits défectueux - Texte n° 78 (Texte)
4 avril 1998
- Activités sportives - Texte n° 70 (Texte)
3 avril 1998
- Présomption d'innocence - Texte n° 374 (Texte)
1er avril 1998
- Hong Kong - Texte n° 371 (Texte)
- Le traitement du surendettement - Étude de législation comparée n° 37 (Étude de législation comparée)
29 mars 1998
- Etrangers - Texte n° 68 (Texte)
25 mars 1998
- Nationalité - Texte n° 86 (Texte)
- Brésil - Texte n° 99 (Texte)
22 mars 1998
- Activités sportives - Texte n° 243 (Texte)
- Mineurs - Texte n° 234 (Texte)
20 mars 1998
- Mineurs - Rapport n° 265 (Rapport)
17 mars 1998
- Etrangers - Avis n° 221 (Avis)
- Etrangers - Rapport n° 224 (Rapport)
- Magistrats de l'ordre judiciaire - Rapport n° 216 (Rapport)
15 mars 1998
- Surendettement - Texte n° 62 (Texte)
- Nationalité - Rapport n° 292 (Rapport)
- Nationalité - Rapport n° 269 (Rapport)
14 mars 1998
- Magistrats de l'ordre judiciaire - Texte n° 60 (Texte)
11 mars 1998
- Nationalité - Texte n° 287 (Texte)
- Surveillance électronique - Texte n° 50 (Texte)
7 mars 1998
- Procédure pénale - Texte n° 306 (Texte)
5 mars 1998
- Avocats - Texte n° 338 (Texte)
1er mars 1998
- Magistrats de l'ordre judiciaire - Texte n° 206 (Texte)
- La déjudiciarisation du divorce - Étude de législation comparée n° 36 (Étude de législation comparée)
28 février 1998
- Sécurité routière - Texte n° 302 (Texte)
25 février 1998
- Procédure pénale - Rapport n° 312 (Rapport)
- Brésil - Rapport n° 313 (Rapport)
20 février 1998
- Produits défectueux - Rapport n° 226 (Rapport)
18 février 1998
- Etrangers - Texte n° 188 (Texte)
14 février 1998
- Nationalité - Texte n° 61 (Texte)
1er février 1998
- Le secret de la défense nationale devant le juge - Étude de législation comparée n° 35 (Étude de législation comparée)
27 janvier 1998
- Mines - Texte n° 247 (Texte)
- Mines - Texte n° 248 (Texte)
22 janvier 1998
- Mines - Texte n° 235 (Texte)
21 janvier 1998
- Mines - Texte n° 229 (Texte)
15 janvier 1998
- Nationalité - Rapport n° 162 (Rapport)
8 janvier 1998
- Brésil - Texte n° 204 (Texte)
2 janvier 1998
- Nationalité - Texte n° 145 (Texte)
1er janvier 1998
- La protection de la vie privée face aux médias - Étude de législation comparée n° 33 (Étude de législation comparée)

1997

30 décembre 1997
- Mineurs - Texte n° 28 (Texte)
28 décembre 1997
- Terrorisme - Texte n° 56 (Texte)
21 décembre 1997
- Avocats - Texte n° 22 (Texte)
- Code civil - Texte n° 21 (Texte)
20 décembre 1997
- Mineurs - Rapport n° 49 (Rapport)
- Mineurs - Avis n° 51 (Avis)
13 décembre 1997
- Terrorisme - Texte n° 33 (Texte)
2 décembre 1997
- Mineurs - Texte n° 11 (Texte)
20 novembre 1997
- Budget 1998 : Justice - Rapport spécial n° 85 annexe 32 tome III (Rapport général)
- Budget 1998 : Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 90 tome VI (Avis)
28 octobre 1997
- Procédure pénale - Texte n° 55 (Texte)
1er octobre 1997
- La réforme de la justice civile en Angleterre - Rapport d'information n° 9 (Rapport d'information)
28 septembre 1997
- Code civil - Texte n° 281 (Texte)
5 septembre 1997
- Terrorisme - Rapport n° 72 (Rapport)
1er septembre 1997
- Le contrat d'union civile et sociale - Étude de législation comparée n° 28 (Étude de législation comparée)
27 août 1997
- Code civil - Rapport n° 324 (Rapport)
25 juin 1997
- Avocats - Texte n° 284 (Texte)
17 juin 1997
- Surveillance électronique - Rapport n° 323 (Rapport)
16 juin 1997
- Procédure criminelle - Texte n° 92 (Texte)
6 juin 1997
- Travail clandestin - Texte n° 80 (Texte)
2 juin 1997
- Surendettement - Rapport n° 325 (Rapport)
1er juin 1997
- Les caractéristiques du procès pénal - Étude de législation comparée n° 25 (Étude de législation comparée)
- Le port de signes d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires - Étude de législation comparée n° 26 (Étude de législation comparée)
13 mai 1997
- Produits défectueux - Texte n° 260 (Texte)
- Surendettement - Texte n° 259 (Texte)
4 mai 1997
- Travail clandestin - Texte n° 78 (Texte)
- Travail clandestin - Rapport n° 238 (Rapport)
26 avril 1997
- Surveillance électronique - Texte n° 285 (Texte)
25 avril 1997
- Travail clandestin - Texte n° 228 (Texte)
18 avril 1997
- Professions judiciaires et juridiques - Texte n° 68 (Texte)
10 avril 1997
- Travail clandestin - Rapport n° 232 (Rapport)
8 avril 1997
- Procédure criminelle - Rapport n° 275 (Rapport)
2 avril 1997
- Surendettement - Rapport n° 114 (Rapport)
- Mines - Texte n° 298 (Texte)
23 mars 1997
- Procédure criminelle - Texte n° 192 (Texte)
15 mars 1997
- Travail clandestin - Texte n° 56 (Texte)
- Professions judiciaires et juridiques - Rapport n° 176 (Rapport)
13 mars 1997
- Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Rapport n° 217 (Rapport)
6 mars 1997
- Avocats - Rapport n° 306 (Rapport)
25 février 1997
- Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Texte n° 72 (Texte)
20 février 1997
- Mines - Texte n° 220 (Texte)
1er février 1997
- Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Étude de législation comparée n° 24 (Étude de législation comparée)
19 janvier 1997
- Professions judiciaires et juridiques - Texte n° 163 (Texte)
13 janvier 1997
- Travail clandestin - Texte n° 152 (Texte)
12 janvier 1997
- Surendettement - Texte n° 39 (Texte)
11 janvier 1997
- Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Texte n° 143 (Texte)
10 janvier 1997
- Travail clandestin - Avis n° 174 (Avis)
- Travail clandestin - Rapport n° 157 (Rapport)
1er janvier 1997
- Les instances de régulation de l'audiovisuel et la déontologie des programmes - Étude de législation comparée n° 23 (Étude de législation comparée)

1996

22 décembre 1996
- Surveillance électronique - Texte n° 8 (Texte)
2 décembre 1996
- Les droits de l'enfant - Rapport d'information n° 110 (Rapport d'information)
1er décembre 1996
- Les abus sexuels sur les mineurs - Étude de législation comparée n° 21 (Étude de législation comparée)
- La répression de la pornographie enfantine - Étude de législation comparée n° 22 (Étude de législation comparée)
22 novembre 1996
- Etrangers - Texte n° 41 (Texte)
17 novembre 1996
- Surveillance électronique - Rapport n° 3 (Rapport)
15 novembre 1996
- Etrangers - Texte n° 29 (Texte)
6 novembre 1996
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 105 (Texte)
30 octobre 1996
- Quels moyens pour quelle justice ? - Rapport d'information n° 49 (Rapport d'information)
23 octobre 1996
- Corée - Texte n° 10 (Texte)
2 octobre 1996
- Corée - Rapport n° 4 (Rapport)
1er octobre 1996
- Le placement sous surveillance électronique - Étude de législation comparée n° 19 (Étude de législation comparée)
4 août 1996
- Surveillance électronique - Texte n° 400 (Texte)
12 juillet 1996
- Exercice permanent de la profession d'avocat - Rapport n° 420 (Rapport)
- Exercice permanent de la profession d'avocat - Résolution n° 176 (Texte)
1er juillet 1996
- La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques - Étude de législation comparée n° 18 (Étude de législation comparée)
23 juin 1996
- Surendettement - Texte n° 319 (Texte)
18 juin 1996
- Exercice permanent de la profession d'avocat - Résolution n° 440 (Texte)
12 juin 1996
- Corée - Texte n° 425 (Texte)
14 mai 1996
- Animaux dangereux et errants - Texte n° 358 (Texte)
7 mai 1996
- La délinquance juvénile - Rapport d'information n° 343 (Rapport d'information)
1er mai 1996
- La détention provisoire - Étude de législation comparée n° 16 (Étude de législation comparée)
- L'exemption judiciaire de sanction pénale - Étude de législation comparée n° 17 (Étude de législation comparée)
1er avril 1996
- Le cumul de nationalités - Étude de législation comparée n° 15 (Étude de législation comparée)
1er mars 1996
- Le recrutement des jurés - Étude de législation comparée n° 14 (Étude de législation comparée)
1er février 1996
- Les conditions légales du divorce - Étude de législation comparée n° 11 (Étude de législation comparée)
- La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels - Étude de législation comparée n° 13 (Étude de législation comparée)
- L'adoption - Étude de législation comparée n° 12 (Étude de législation comparée)
7 janvier 1996
- Travail clandestin - Texte n° 97 (Texte)

1995

25 octobre 1995
- Convention européenne des droits de l'homme - Texte n° 13 (Texte)
18 octobre 1995
- Crime - Texte n° 3 (Texte)
11 octobre 1995
- Crime - Rapport n° 20 (Rapport)
- Convention européenne des droits de l'homme - Rapport n° 22 (Rapport)
12 juillet 1995
- Convention européenne des droits de l'homme - Texte n° 373 (Texte)
22 juin 1995
- Rapport fait par le groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux - Rapport d'information n° 328 (Rapport d'information)
19 juin 1995
- Exercice permanent de la profession d'avocat - Résolution n° 277 (Texte)
7 avril 1995
- Suite de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction - Rapport d'information n° 247 (Rapport d'information)
1er avril 1995
- Les prestations de l'aide juridique - Étude de législation comparée n° 1 (Étude de législation comparée)
15 mars 1995
- Sur Europol et la lutte contre les trafics de drogue - Rapport d'information n° 235 (Rapport d'information)

1994

1993

30 décembre 1993
- Budget 1994 : Sécurité civile - Avis n° 106 tome III (Avis)
8 décembre 1993
- Budget 1994 : Justice - Rapport spécial n° 101 annexe 32 tome III (Rapport général)
7 décembre 1993
- Budget 1994 : Protection judiciaire de la jeunesse - Avis n° 106 tome VI (Avis)
- Budget 1994 : Administration pénitentiaire - Avis n° 106 tome V (Avis)
4 décembre 1993
- Budget 1994 : Services généraux - Avis n° 106 tome IV (Avis)
30 novembre 1993
- Budget 1994 : Administration centrale et sécurité - Rapport spécial n° 101 annexe 28 tome III (Rapport général)
5 avril 1993
- Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice - Texte n° 165 (Texte)
19 mars 1993
- Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat - Texte n° 119 (Texte)

1992

1991

1988

7 juillet 1988
- Parlement - Rapport n° 127 (Rapport)
- Parlement - Texte n° 36 (Texte)

1987

1986

19 mars 1986
- Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat. - Texte n° 41 (Texte)

1985

22 mai 1985
- Diffamation - Texte n° 105 (Texte)
17 avril 1985
- Diffamation - Rapport n° 242 (Rapport)

1984

1983

15 juin 1983
- Elections et referendums - Texte n° 140 (Texte)
8 juin 1983
- Elections et referendums - Rapport n° 380 (Rapport)
29 avril 1983
- Elections et referendums - Texte n° 283 (Texte)

1982

1978

30 juin 1978
- Procédure pénale - Rapport n° 501 (Rapport)
- Procédure pénale - Texte n° 178 (Texte)
29 juin 1978
- Procédure pénale - Texte n° 498 (Texte)
6 juin 1978
- Procédure pénale - Texte n° 395 (Texte)
9 mai 1978
- Procédure pénale - Texte n° 132 (Texte)
- Insolvabilité - Texte n° 130 (Texte)
23 mars 1978
- Insolvabilité - Rapport n° 282 (Rapport)
8 février 1978
- Code pénal - Texte n° 261 (Texte)
23 janvier 1978
- Procédure pénale - Texte n° 167 (Texte)
- Procédure pénale - Rapport n° 410 (Rapport)
14 janvier 1978
- Expropriés - Texte n° 248 (Texte)

1977

21 décembre 1977
- Règlement judiciaire - Texte n° 98 (Texte)
- Règlement judiciaire - Rapport n° 231 (Rapport)
20 décembre 1977
- Actes de justice - Texte n° 74 (Texte)
- Règlement judiciaire - Texte n° 209 (Texte)
18 décembre 1977
- Absents - Texte n° 63 (Texte)
9 décembre 1977
- Insolvabilité - Texte n° 151 (Texte)
8 décembre 1977
- Absents - Rapport n° 138 (Rapport)
23 novembre 1977
- Absents - Texte n° 95 (Texte)
16 novembre 1977
- Insolvabilité - Texte n° 22 (Texte)
3 novembre 1977
- Tchad - Texte n° 10 (Texte)
27 octobre 1977
- Tchad - Rapport n° 48 (Rapport)
20 octobre 1977
- Insolvabilité - Rapport n° 35 (Rapport)
11 octobre 1977
- Procédure pénale - Texte n° 9 (Texte)
23 juin 1977
- Tchad - Texte n° 414 (Texte)
23 janvier 1977

1976

16 décembre 1976
- Insolvabilité - Texte n° 486 (Texte)

1960

13 décembre 1960
- Algérie - Texte n° 114 (Texte)