RAPPORT N° 265 - PROJET DE LOI, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN DEUXIEME LECTURE, RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS

M. Charles JOLIBOIS, Sénateur

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERAL - RAPPORT N° 265 - 1997/1998

• Disponible en une seule page HTML (542 Ko)
• Tableau comparatif au format Acrobat

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
    • A. LA PEINE COMPLÉMENTAIRE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (ARTICLE PREMIER)
    • B. L'EXÉCUTION DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (ARTICLE 5)
    • C. LA MISE EN oeUVRE DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE COMPRENANT UNE INJONCTION DE SOINS (ARTICLE 6)
  • II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DU MINEUR VICTIME DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE
  • III. LES AUTRES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
    • A. LES ARTICLES ADOPTÉS AVEC AMENDEMENTS OU INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • B. LES ARTICLES SUPPRIMÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      • 1. les articles rétablis par l'Assemblée nationale dans une rédaction identique à celle rejetée par le Sénat
      • 2. Les articles rétablis par l'Assemblée nationale dans une rédaction différente de celle rejetée par le Sénat
        • a) L'article 10, créant un délit spécial de bizutage
        • b) L'article 18 A, relatif à la constitution de partie civile des associations de lutte contre les violences sexuelles
        • c) L'article 32 bis, relatif aux conditions de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable.
    • C. LES DISPOSITIONS MODIFIÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
      • 1. Les articles sur lesquels l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction de première lecture
        • a) L'article 9, relatif au recours à un réseau de télécommunications pour commettre certaines infractions
        • b) L'article 15, relatif à la responsabilité pénale des personnes morales pour atteintes sexuelles
        • c) L'article 18 ter, relatif au délai de prescription de l'action publique en cas de délit sexuel contre un mineur
        • d) L'article 31 quater, relatif à la preuve de la vérité de faits diffamatoires constitutifs d'infractions sexuelles.
      • 2. Les articles sur lesquels l'Assemblée nationale a adopté une rédaction nouvelle
        • a) L'article 12 bis, relatif au délit de diffusion d'image pédophile
        • b) L'article 30 bis, relatif à la mention au casier judiciaire de la condamnation à une peine de suivi socio-judiciaire
    • D. LES ARTICLES INSÉRÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Suivi socio-judiciaire
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
  DE PROCÉDURE PÉNALE
  • Article 5 A
    Création d'un fichier national d'empreintes génétiques
    des délinquants sexuels
  • Article 5
    Exécution du suivi socio-judiciaire
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  • Article 6
    Mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire
    comprenant une injonction de soins
• TITRE II
  DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PRÉVENIR
  ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES,
  LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
  ET DE PROTÉGER LES MINEURS VICTIMES
  • Article 7A
    Assimilation des délits à caractère sexuel
    au regard de la récidive
  • Article 7
    Définition du délit
    de harcèlement sexuel
  • Article 9
    Utilisation d'un réseau de télécommunications
    pour commettre les délits de proxénétisme, de corruption
    de mineur ou d'atteinte sexuelles sur mineur
  • Article 10
    Création d'un délit de bizutage
    
  • Article 12
    Aggravation des sanctions
    de certaines infractions commises en
    milieu scolaire à l'égard de mineurs
  • Article 12 bis et 12 ter
    Diffusion d'une image à caractère pédophile
  • Article 14 bis, 15 et 16 bis
    Etablissements, offrant des biens
    ou des services à caractère pornographiques
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  ET CONCERNANT LA PROTECTION DES VICTIMES
  • Article 18 A
    Recevabilité de la constitution de partie civile
    de certaines associations
  • Article 18 ter
    Délai de prescription de l'action publique
    pour certains délits commis contre les mineurs
  • Articles 18 quater et 18 quinquies
    Décisions de classement sans suite
  • Article 19
    Protection des mineurs victimes
  • Article 19 bis
    Réductions de peine susceptibles d'être accordées
    aux auteurs d'infractions sexuelles
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION
  DE MISE À DISPOSITION
  DE CERTAINS DOCUMENTS AUX MINEURS
  • Article 24
    Interdiction de céder aux mineurs
    des vidéocassettes pornographiques
    ou d'incitation à la violence
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  • Article 30 bis
    Mention au casier judiciaire de la condamnation
    à une peine de suivi socio-judiciaire
  • Article 31 bis
    Réparation du dommage causé à un mineur
    victime de violences ou d'atteintes sexuelles
  • Article 31 quater
    Preuve de la vérité des faits diffamatoires
    lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles
  • Article 32 bis
    Conditions de sortie d'un établissement psychiatrique
    d'une personne pénalement irresponsable
  • Article 33 bis
    Application immédiate des nouvelles dispositions
    relatives à la prescription
• PRÉSENTATION DES TRAVAUX
  
  par M. Jacques LARCHÉ, Président de la commission des Lois
  et M. Charles JOLIBOIS, rapporteur
  • Mme Marie-Elisabeth CARTIER
    Professeur de droit pénal à l'Université de Paris II
    (auteur d'un rapport sur le suivi post-pénal)
• LE POINT DE VUE DES PSYCHIATRES
  • Docteur Michel LACOUR
    Psychiatre à l'hôpital de Poissy
  • Docteur Roland COUTANCEAU
    Fondateur d'une antenne de psychiatrie et psychologie légale
    réservée aux adultes à la Garenne-Colombes
    Président de l'Association de psychiatrie et de psychologie légale
• L'ACTION DU PARQUET
  • M. Philippe JEANNIN
    Procureur de la République à Meaux
    
  • M. Yvon TALLEC
    Premier substitut
    Chef de la 12ème section du Parquet des mineurs de Paris
• LE RÔLE DES INTERVENANTS DANS LE MILIEU CARCÉRAL
  • Dr Claude BALIER
    Président d'une commission qui a inspiré le projet de loi et fondateur du service médico-psychologique régional de la prison de Varces (Isère)
  • M. Pascal FAUCHER
    Président de l'Association nationale des juges
    de l'application des peines
  • M. Godefroy DU MESNIL DU BUISSON
    Maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
• LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT
  • Mme Maggy LEROY-HYEST
    Médecin conseiller auprès de l'Inspecteur d'Académie, responsable du service de promotion de la santé en faveur des élèves de Seine-Saint-Denis
  • M. Gérard DEVIS
    Proviseur du Lycée Pothier d'Orléans
• LES PARENTS DES VICTIMES
  • M. Alain BOULAY
    Président de l'Association Aide aux Parents d'Enfants Victimes
• LE RÔLE DES MAGISTRATS CHARGÉS DE LA JEUNESSE
  • Mme Anne-Marie VIGNAUD
    Juge des enfants à Bordeaux
  • Mme Christiane BERKANI
    Juge d'instruction à Paris pour les mineurs
• LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
  • Mme Elisabeth GUIGOU
    Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
  • Mme Ségolène ROYAL
    Ministre délégué auprès du Ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, chargé de l'Enseignement scolaire.