Polices municipales

Dossier législatif

Loi relative aux polices municipales

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 parue au JO n°89 du 19 avril 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 815 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er avril 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 857 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 414 (1997-1998) transmis au Sénat le 5 mai 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 2 et 3 juin 1998
      • Texte n° 148 (1997-1998) modifié par le Sénat le 3 juin 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 960 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1335 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 243 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (1998-1999) transmis au Sénat le 2 février 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 février 1999
      • Texte n° 73 (1998-1999) modifié par le Sénat le 17 février 1999

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 265 (1998-1999) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 mars 1999

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er avril 1999
      • Texte n° 272 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 1999
      • Texte n° 102 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 1er avril 1999

  7. Loi promulguée

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