Projet de loi relatif aux polices municipales

Projet de loi relatif aux polices municipales

DELEVOYE (Jean-Paul)

RAPPORT 209 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  ET LE CODE DES COMMUNES
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• TITRE III
  DISPOSITIONS STATUTAIRES
• TITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES