CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION
DE MISE
À DISPOSITION
DE CERTAINS DOCUMENTS AUX MINEURS
Article 24
Interdiction de céder aux mineurs
des vidéocassettes pornographiques
ou d'incitation à la
violence
Cet article, qui énumère des documents dont la
cession aux mineurs est interdite de plein droit (films pornographiques ou
d'incitation à la violence) a fait l'objet à l'Assemblée
nationale d'un amendement rédactionnel.
Votre commission des Lois vous propose de l'adopter
sans modification.