EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des
mineurs, adopté par le Sénat à l'unanimité le 30
octobre 1997, revient en deuxième lecture devant notre assemblée.
Sans revenir dans le détail sur les dispositions de ce projet de loi,
qui ont été largement présentées dans le rapport de
première lecture (Sénat ; 1997-1998, n° 49), votre
rapporteur rappellera que ce texte poursuit trois objectifs principaux.
Il vise tout d'abord à créer une peine complémentaire de
suivi socio-judiciaire
, qui serait encourue par les auteurs
d'infractions sexuelles. Elle consisterait à soumettre le
condamné à des mesures destinées à prévenir
la récidive telles que recevoir les visites de l'agent de probation,
exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, ne pas
exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Le
suivi socio-judiciaire pourrait également comprendre une injonction de
soins, dont le prononcé serait soumis au consentement de
l'intéressé.
Le deuxième objet du projet de loi consiste à
renforcer la
répression des atteintes sur les mineurs
. C'est dans cette optique
qu'il prévoit de créer de nouvelles incriminations, telles que
l'interdiction de mettre certains documents à la disposition des
mineurs, ou de rendre plus sévère les conditions de prescription
des infractions sexuelles commises contre des mineurs.
Enfin, le projet de loi vise à mettre en place un
statut du mineur
victime
afin de renforcer la défense de ses intérêts
dans le cadre d'une procédure pénale. A cette fin, il propose
notamment l'enregistrement de l'audition du mineur victime d'une infraction
sexuelle afin d'éviter, dans la mesure du possible, la multiplication de
dépositions traumatisantes.
Dès la première lecture, l'Assemblée nationale et le
Sénat ont approuvé dans leur principe ces trois orientations.
Les points demeurant en discussion entre les deux assemblées portent
ainsi soit sur des éléments de détail soit sur des
dispositions plus substantielles mais qui ne sauraient occulter cet accord de
principe.
De même, si votre rapporteur concentrera son propos sur les articles
restant en discussion, le présent exposé général ne
saurait passer sous silence les dispositions déjà votées
dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale telles que, par
exemple, les articles 1er
bis
, 2 et 3 (relatifs au champ d'application
du suivi socio-judiciaire), 8 (créant une peine complémentaire
d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des
mineurs), 11 (relatif à la levée du secret professionnel en cas
de sévices infligés à des mineurs), 13 (aggravant les
peines en cas d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans), 15 (relatif
à la répression du "
tourisme sexuel
") ou 18
bis
(sur la prescription de l'action publique des crimes sexuels commis
sur des mineurs).
Compte tenu des dispositions, d'ores et déjà votées dans
les mêmes termes, vingt-sept articles sur les trente-cinq articles du
projet de loi sont encore soumis à l'examen du Sénat :
- quatre, qui avaient été adoptés avec amendements ou
introduits par le Sénat, ont été supprimés par les
députés ;
- huit, qui avaient été supprimés par le Sénat, ont
été rétablis par l'Assemblée nationale ;
- treize avaient été adoptés par le Sénat et ont
été modifiés par l'Assemblée nationale.
- deux nouveaux articles ont été introduits par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture.