Projet de loi relatif aux polices municipales

D. LES ARTICLES INSÉRÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

Ces articles ont tous deux été insérés sur la proposition du Gouvernement. Il s'agit de :

· L'article 7 A qui assimile les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles au regard de la récidive.

· L'article 33 bis qui prévoit l'application des nouvelles règles de prescription aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi. Ce faisant, il édicte une dérogation au principe posé par l'article 112-2 (4°) du code pénal selon lequel les lois relatives à la prescription ne s'appliquent pas la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modifications les articles additionnels insérés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.