Article 12
Aggravation des sanctions
de certaines infractions commises
en
milieu scolaire à l'égard de mineurs
Cet article a pour objet d'ériger en circonstance
aggravante de certaines infractions le fait que celles-ci soient commises
à l'intérieur d'un établissement scolaire ou, à
l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux
abord, d'un tel établissement.
L'Assemblée nationale a adopté de simples amendements
rédactionnels ou de précision au texte voté par le
Sénat en première lecture.
Votre commission des Lois vous propose donc d'adopter cet article
sans
modification.
Article 12 bis et 12 ter
Diffusion d'une image à
caractère pédophile
L'article 12
bis
a pour objet de réécrire
l'article 227-23 du code pénal, relatif au délit de diffusion de
l'image d'un mineur à caractère pornographique.
L'article 12
ter
ayant le même objet, l'Assemblée nationale
l'a opportunément supprimé pour l'intégrer au sein de
l'article 12
bis.
En première lecture, le Sénat avait apporté deux
modifications à la rédaction dudit article 227-23 :
- d'une part, il avait précisé que serait réprimée
la diffusion non seulement de l'image d'un mineur mais aussi de sa
représentation et ce afin de viser les images virtuelles ;
- d'autre part, sur la proposition du groupe communiste, républicain et
citoyen, il avait aggravé la peine d'emprisonnement encouru par le
contrevenant en la portant de un à trois ans (et de trois à cinq
ans si le mineur est âgé de moins de quinze ans).
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a approuvé ces
modifications. Elle a en outre prévu :
- l'incrimination de l'importation, de l'exportation ou du fait de faire
importer ou exporter une image de caractère pédophile ;
- un renversement de la charge de la preuve lorsque l'image serait celle d'une
personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur ; il faudrait alors
établir que cette personne était âgée de dix-huit
ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 12
bis
sans
modification et de
maintenir la suppression
de l'article 12
ter.