PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
relatif à l' entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
327, 451,
483 et T.A. 47.
659
et commission mixte paritaire
:
697.
Nouvelle lecture :
659, 701
et
T.A.
97.
Sénat :
1
ère
lecture
:
188, 224, 221 et T.A. 68
(1997-1998).
Commission mixte
paritaire :
294
(1997-1998).
Nouvelle lecture :
324
et
359
(1997-1998).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pratiquement tenu aucun compte de l'analyse approfondie du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture ;
Considérant que, pour l'essentiel, le texte affaiblirait très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration et constituerait un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ;
Considérant que les dispositions ainsi retenues par l'Assemblée nationale, qui aboutiraient à une vingt-cinquième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945, paraissent inopportunes alors que le traité d'Amsterdam, signé par la France le 2 octobre 1997, ouvre une perspective de communautarisation des questions d'immigration ;
Considérant que les dispositions proposées sur le droit d'asile s'inscrivent en dehors des normes des conventions de Genève et de Dublin et ne peuvent que susciter un détournement à grande échelle du droit d'asile ;
Considérant que la remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration n'apparaît pas conciliable avec l'examen de situations individuelles multiples et complexes ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1 er avril 1998.
Le Président,
Signé : René MONORY.