N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1998 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN DEUXIEME LECTURE,
relatif au Conseil supérieur de la magistrature
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRESIDENT DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1re
lecture :
835, 930
et T.A.
142.
2e
lecture :
1017,
1104
et T.A.
186
Sénat : 1re lecture : 476, 511 et T.A. 156 (1997-1998).
Justice.
Article 1er A
Conforme
Article 1er
L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
" Le Conseil supérieur de la magistrature comprend, outre le Président de la République et le ministre de la justice, cinq magistrats du siège et cinq magistrats du parquet élus, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat et dix personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités. Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes désignent conjointement quatre personnalités.
" La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est composée, outre le Président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du siège et de l'un des magistrats du parquet, du conseiller d'Etat et de six des personnalités.
" La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est composée, outre le Président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du parquet et de l'un des magistrats du siège, du conseiller d'Etat et de six des personnalités.
" La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
" Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
" La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Elles sont alors présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.
" Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République.
" Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. "
Article 2
I.-Il est rétabli, dans la Constitution, un titre et un article ainsi rédigés:
" Titre XVII
" Dispositions transitoires
" Art.90.- Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de la loi constitutionnelle n° du , le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. "
II.- Non modifié
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.