Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

Rapport n° 60 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DU DROIT DE LA PRESSE EN MATIÈRE DE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
    
  • II. UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ADAPTÉ POUR TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ D'INTERNET
    
  • III. L'ALLONGEMENT À UN AN DU DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LES INFRACTIONS COMMISES SUR INTERNET : UNE FORMULE ÉQUILIBRÉE
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION