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Dépôt au Sénat
- Texte n° 423 (2007-2008) de M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 2008
- Texte n° 4 (2008-2009) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 octobre 2008
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 60 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, déposé le 29 octobre 2008 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte adopté par la commission le 29 octobre 2008
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 423 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 novembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2008-2009) adopté par le Sénat le 4 novembre 2008
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1234 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2008
- Texte n° 38 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
- Texte n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
- Texte n° 14 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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