Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

N° 60

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues, tendant à allonger le délai de prescription de l' action publique pour les diffamations , injures ou provocations commises par l'intermédiaire d' Internet ,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

423 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le 29 octobre 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, la proposition de loi n° 423 (2007-2008), présentée par MM. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, ainsi que la proposition de loi n° 4 (2008-2009), présentée par M. Jean-Louis Masson , tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet .

Le principe d'un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, est l'une des garanties fondamentales de la liberté d'expression fixée par la loi du 29 juillet 1881.

La commission des lois estime cependant que ce délai est trop bref pour les infractions commises sur Internet, lequel assure une très large audience, pour une durée potentiellement illimitée, aux messages mis en ligne librement par tout un chacun.

Elle a estimé que l'allongement du délai de prescription à un an pour les infractions commises sur Internet permettrait un traitement proportionné à la prise en compte des différences d'accessibilité d'un message dans le temps, selon les principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004, selon qu'il est publié sur support papier ou disponible sur un support informatique.

La commission des lois a retenu la rédaction suggérée par la proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre Cléach, qui comporte une précision utile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la mesure où l'allongement du délai de prescription ne s'appliquerait pas en cas de reproduction sur Internet du contenu d'une publication diffusée sur support papier. Au terme d'un large débat, elle a souhaité préciser cette exception en l'appliquant aux seules publications de presse légalement déclarées. Elle a d'ailleurs jugé utile de poursuivre la réflexion sur les contours et la portée de la dérogation ainsi prévue à l'application d'un délai de prescription d'un an sur Internet.

La commission des lois vous propose d'adopter ses conclusions sur la proposition de loi dans les termes reproduits à la fin du présent rapport.