Rapport n° 589 (2017-2018) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSE GENERAL
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I. LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : DES
RÉALITÉS À DÉNONCER POUR MIEUX LES
COMBATTRE
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II. UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES MAIS
À L'EFFICACITÉ DISCUTABLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉVENIR ET LUTTER EFFECTIVEMENT CONTRE TOUTES LES VIOLENCES SEXUELLES
ET SEXISTES
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A. APPROUVER L'ENSEMBLE DES MESURES PERMETTANT DE
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
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1. Affirmer la spécificité des
violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs (article
1er)
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2. Aménager la charge de la preuve en
matière de viols commis à l'encontre de mineurs tout en
évitant les correctionnalisations excessives (article 2)
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3. Lever les ambiguïtés
d'interprétation (article 2, 3 et 4)
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4. La confirmation de dispositions
déjà adoptées par le Sénat
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1. Affirmer la spécificité des
violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs (article
1er)
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B. RÉPARER LES OUBLIS DU PROJET DE
LOI
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A. APPROUVER L'ENSEMBLE DES MESURES PERMETTANT DE
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
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I. LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : DES
RÉALITÉS À DÉNONCER POUR MIEUX LES
COMBATTRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER -
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
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CHAPITRE IER A (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET
SEXISTES
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRESCRIPTION
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Article 1er
(art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal)
Allongement du délai de prescription de l'action publique
de certains crimes commis à l'encontre des mineurs
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Article 1er bis (nouveau) (art. 706-48 du code de
procédure pénale) - Expertise médico-psychologique pour
apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable
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Article 1er
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES SUR LES MINEURS
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Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et
227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure
pénale) - Répression des infractions sexuelles
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Article 2 bis A (art. L. 114-3 du code de
l'action sociale et des familles) -
Sensibilisation et prévention des violences sexuelles
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Article 2 bis B (supprimé) (art.
L. 311-4-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) -
Création de référents intégrité physiques
dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux
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Article 2 bis C (art. 223-6 et 434-3 du code
pénal) - Aggravation des peines en cas d'omission de porter secours ou
de non-dénonciation d'actes de mauvais traitements, d'agressions ou
d'atteintes sexuelles sur un mineur
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Article 2 bis D (art. 706-53-7 du code de
procédure pénale) - Accès indirect au fichier judiciaire
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
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Article 2 bis E (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide
aux victimes d'agressions sexuelles
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Article 2 bis (supprimé) - Rapport du
Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide à la
mobilité des victimes de violences sexuelles
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Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et
227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure
pénale) - Répression des infractions sexuelles
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET HARCÈLEMENT MORAL
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Article 3 - (art. 222-33 et 222-33-2-2 du code
pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique) - Répression du
harcèlement sexuel et moral
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Article 3 bis (art. 132-80, 222-8, 222-10,
222-12, 222-13, 222-24, 222-28, 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2 du code
pénal) - Circonstances aggravantes
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Article 3 - (art. 222-33 et 222-33-2-2 du code
pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique) - Répression du
harcèlement sexuel et moral
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TITRE III - DISPOSITIONS RÉPRIMANT
L'OUTRAGE SEXISTE
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Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19
du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure
pénale) - Répression de l'outrage sexiste
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Article 4 bis (supprimé) (art. 2-2 du
code de procédure pénale) - Exercice des droits reconnus à
la partie civile pour les associations en matière de répression
de l'outrage sexiste
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Article 4 ter (art. 1676 code civil) -
Prescription de l'action en rescision de la vente pour cause de
lésion
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Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19
du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure
pénale) - Répression de l'outrage sexiste
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TITRE III BIS - ÉVALUATION
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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compte rendu de l'audition de
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux,
ministre de la justice,
et Marlène Schiappa, secrétaire d'État
chargée de l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES, CONTRIBUTION
ET DÉPLACEMENT
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ANNEXE 1 : LES INFRACTIONS
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE