Rapport n° 370 (2011-2012) de Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2012
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AVANT-PROPOS
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I. LA LOI DU 5 MARS 2007 A PLACÉ LE
DÉPARTEMENT AU CENTRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ENFANCE
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II. LA PROPOSITION DE LOI FACILITE LA TRANSMISSION
D'INFORMATIONS ENTRE DÉPARTEMENTS
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I. LA LOI DU 5 MARS 2007 A PLACÉ LE
DÉPARTEMENT AU CENTRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ENFANCE
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EXAMEN DE L'ARTICLE
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TRAVAUX DE LA COMMISSION