Rapport n° 602 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2021
Disponible au format PDF (790 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. LA RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LE PRINCIPE
D'IRRESPONSABILITÉ POUR TROUBLE MENTAL ET LA NÉCESSITÉ
D'UNE RECONNAISSANCE DE LA GRAVITÉ DE L'ACTE COMMIS
-
A. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE
L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE CHOIX DES JUGES DU FOND POUR
GARANTIR UN « VRAI PROCÈS » AUX VICTIMES
-
B. UNE ÉVOLUTION PROCÉDURALE DE
NATURE À FAVORISER LA PRISE EN CONSIDÉRATION DU FAIT FAUTIF DE
L'AUTEUR ET L'ABOLITION TEMPORAIRE DU DISCERNEMENT
-
C. UN CHOIX ÉQUILIBRÉ AU REGARD DES
AUTRES OPTIONS ENVISAGEABLES QUI, TOUTES CONDUISENT, À DE NOUVEAUX
PROCÈS.
-
A. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE
L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE CHOIX DES JUGES DU FOND POUR
GARANTIR UN « VRAI PROCÈS » AUX VICTIMES
-
II. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DU
RÉGIME DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE
-
I. LA RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LE PRINCIPE
D'IRRESPONSABILITÉ POUR TROUBLE MENTAL ET LA NÉCESSITÉ
D'UNE RECONNAISSANCE DE LA GRAVITÉ DE L'ACTE COMMIS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement
-
Article 2
Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication
-
Article 3
Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication
-
Article 4
Restriction du champ de l'examen clinique de garde à vue
-
Article 5
Intégration du dossier médical aux scellés
-
Article 6
Encadrement de la possibilité pour les parties de solliciter un complément d'expertise pénale ou une contre-expertise pénale au moment de l'ouverture de l'instruction
-
Article 7
Renforcement de l'information des experts
-
Article 8
Missions de l'équipe pluri-disciplinaire chargée de l'évaluation de la dangerosité
-
Article 9
Renforcement du suivi des soins à l'issue de l'incarcération
-
Article 10
Déontologie de l'expertise
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE
IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
ET CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS
-
LA LOI EN CONSTRUCTION