Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 25 mai 2021

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

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