Après un premier état des lieux établi au mois d’avril 2018, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), rapporteur de la mission pluraliste [1] créée le 21 novembre 2017 par la commission des lois du Sénat pour assurer le contrôle et le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a dressé un nouveau bilan, contrasté, de la mise en œuvre des quatre mesures expérimentales pour lesquelles le Parlement bénéficie d’un droit d’information renforcé : les périmètres de protection (article 1er) ; la fermeture des lieux de culte (article 2) ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) ; les visites domiciliaires et saisies (article 4).
Entre le 1er novembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, et le 30 novembre 2018, ont été recensés 214 périmètres de protection, 5 arrêtés de fermeture de lieux de culte, 74 arrêtés portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, 74 ordonnances autorisant des visites domiciliaires exécutées et 42 saisies .
Pour le rapporteur : "Les préfectures se sont inégalement approprié ces mesures inédites, dont la procédure peut exiger un temps d’adaptation, d’où un effet "d’auto-censure". À titre d’exemple, si 34 périmètres de protection ont été instaurés dans le Nord et 15 à Paris, il n’y en a eu aucun dans 59 départements. Le recours à ces mesures varie également avec le temps et connaît naturellement des pics après chaque attentat. Si certaines d’entre elles apparaissent utiles, notamment à des fins de renseignement ou de levée de doute, elles restent complémentaires des mesures judiciaires, qu’il convient de privilégier, dès que les conditions sont réunies."
Le président de la commission des lois, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a rappelé le rôle du Sénat dans l’élaboration de la loi du 30 octobre 2017 et l’objectif de la mission de suivi : "Grâce aux garanties introduites par le Sénat, l’essentiel de ces quatre mesures dont la durée de vie est de trois années seulement a été jugé conforme à la Constitution. Notre commission s’est assignée pour objectif d’évaluer leur efficacité et le Parlement ne les reconduira pas si elles ne démontrent pas leur utilité."
[1] Outre son rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), la mission compte un représentant par groupe politique : Mme Esther Benbassa (Ratt. Communiste républicain citoyen et écologiste – Paris), M. Philippe Bonnecarrère (Union Centriste – Tarn), Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Socialiste et républicain – Paris), M. François Grosdidier (Les Républicains – Moselle), M. Jacques Mézard (Rassemblement Démocratique et Social européen – Cantal), M. Alain Richard (La République En Marche – Val-d’Oise) et M. Dany Wattebled (Les Indépendants – République et Territoires – Nord).
Mathilde DUBOURG
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