Rapport n° 476 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
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II. Les moyens de la prévention
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III. L'affirmation de certaines
priorités
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IV. Le souci de sanctions plus
adaptées
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A. Le rappel à l'ordre par le maire
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B. La répression des conducteurs
étrangers
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C. Protéger les mineurs des documents
à caractère pornographique ou particulièrement
violent
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D. des sanctions adaptées aux
mineurs
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E. La « sanction
réparation », une nouvelle peine orientée vers
l'indemnisation de la victime
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A. Le rappel à l'ordre par le maire
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I. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
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examen des articles
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ARTICLE PREMIER (ART. L. 2211-1,
L. 2215-2, L. 3214-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ART. L. 2211-4,
L. 2512-13-1, L. 5211-59 ET L. 5211-60 NOUVEAUX DU MÊME
CODE)
ANIMATION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE PAR LE MAIRE
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ARTICLE 2 (ART. L. 121-2 ET
L. 121-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES)
DÉLÉGATION DES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE AUX COMMUNES
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 -
CRÉATION D'UN FONDS POUR LA PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE
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ARTICLE 3 (ART. 13-3 NOUVEAU ET 21-1 DE LA
LOI N° 82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982 ; ART. 1ER DE
L'ORDONNANCE N° 59-151 DU 7 JANVIER 1959)
PARTICIPATION DES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
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ARTICLE 4 (ART. 35 ET 39 DU CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE)
RECONNAISSANCE DU RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
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ARTICLE PREMIER (ART. L. 2211-1,
L. 2215-2, L. 3214-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ART. L. 2211-4,
L. 2512-13-1, L. 5211-59 ET L. 5211-60 NOUVEAUX DU MÊME
CODE)
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chapitre II - dispositions de prévention
fondées sur l'action sociale et éducative
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ARTICLE 5 (ART. L. 121-6-2 NOUVEAU DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
PARTAGE DE L'INFORMATION ENTRE LES PROFESSIONNELS DE L'ACTION SOCIALE ET LE MAIRE
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ARTICLE 6 (ART. L. 141-1 ET
L. 141-2 [NOUVEAUX] DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES)
CRÉATION DU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
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ARTICLE 7 (ART. L. 552-7 NOUVEAU DU
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
NOMINATION DU COORDONNATEUR DE LA COMMUNE COMME TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES
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ARTICLE 8 (ART. L. 2212-2-1 NOUVEAU DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
RAPPEL À L'ORDRE PAR LES MAIRES
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ARTICLE 9 (ART. L. 121-1,
L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 ET L. 214-13 DU CODE DE
L'ÉDUCATION)
LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE - CONCOURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE À LA PRÉVENTION DE la dÉLINQUANCE
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ARTICLE 5 (ART. L. 121-6-2 NOUVEAU DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
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chapitre III - dispositions tendant à
limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de
voisinage
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ARTICLE 10 (ART. L. 111-3-1 ET
L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME)
ETUDES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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ARTICLE 11 (ART. 25, 26, 26-1 ET 26-2 DE LA
LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965)
RÈGLES DE VOTE DES INVESTISSEMENTS DE SÉCURITÉ DANS LES COPROPRIÉTÉS
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ARTICLE 12 (ART. L. 121-4-1 NOUVEAU,
L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 ET L. 330-2 DU CODE DE LA
ROUTE)
RÉPRESSION DES CONDUCTEURS ÉTRANGERS POUR EXCÈS DE VITESSE FONCTIONNEMENT DES FOURRIÈRES
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12
(ART. L. 211-11, L. 211-4, L. 215-1, L. 215-2,
L. 215-2-1 NOUVEAU, L. 215-3 DU CODE RURAL ; ART. 131-16,
131-35-2 NOUVEAU, 222-44, 434-41 DU CODE PÉNAL)
DURCISSEMENT DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CHIENS DANGEREUX
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ARTICLE 10 (ART. L. 111-3-1 ET
L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME)
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chapitre IV dispositions fondées sur
l'intégration
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Chapitre V - Dispositions relatives à la
prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui
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ARTICLE 15 (ART. 222-14-1 NOUVEAU, ART. 222-15,
ART. 222-48-1 DU CODE PÉNAL)
RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
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Article 16 (art. 226-14 du code
pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse)
Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple
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Article 17 (art. 32 à 39 de la loi
n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code
pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de
procédure pénale)
Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet
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Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la
santé publique)
Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
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Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la
santé publique)
Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
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Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la
santé publique)
Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
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Articles 21 et 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1
et L. 3213-2 du code de la santé publique)
Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
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Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code
de la santé publique)
Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
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Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du
code de la santé publique)
Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
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Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de
procédure pénale)
Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
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Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du
code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure
pénale)
Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
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ARTICLE 15 (ART. 222-14-1 NOUVEAU, ART. 222-15,
ART. 222-48-1 DU CODE PÉNAL)
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TENDANT À
PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES
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Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV
de la troisième partie du code de la santé
publique)
Réforme de l'injonction thérapeutique
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Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art.
L. 3421-6 du code de la santé publique)
Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
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Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du
livre IV de la troisième partie du code de la santé publique)
Extension de l'injonction thérapeutique
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Article 30 (art. 41-2 du code de procédure
pénale)
Extension des mesures de composition pénale
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Article 31 (art. 495 du code de procédure
pénale)
Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale
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Article 32 (art. 706-32 du code de
procédure pénale)
Dispositions sur les coups d'achat
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Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39,
222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal)
Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
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Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24,
222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal)
Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
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Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV
de la troisième partie du code de la santé
publique)
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TENDANT À
PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
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Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
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Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante)
Diligences du juge des enfants
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Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du
2 février 1945 relative à l'enfance
délinquance)
Contrôle judiciaire
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Article 38 (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante)
Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement
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Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de
l'ordonnance du 2 février 1945
précitée)
Création de nouvelles sanctions éducatives
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Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2
février 1945)
Mesure d'activité de jour face à un ajournement
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Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2
février 1945)
Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés
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Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
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CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS ORGANISANT LA
SANCTION-RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
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Article 42 (art. 131-8 du code pénal et
41-2 du code de procédure pénale)
Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
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Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du
code pénal)
Institution de la sanction réparation
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Article 44 (art. 41-1 du code de procédure
pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29,
321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du
code de la santé publique)
Stage de responsabilité parentale
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Article 42 (art. 131-8 du code pénal et
41-2 du code de procédure pénale)
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CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 45 (art. 375-2 du code
civil)
Possibilité de placement en internat
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Article 46 (art. L. 2213-18,
L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des
collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du
15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure
pénale)
Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
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ARTICLE 47 - EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE
LA LOI DU 15 JUILLET 1845 RELATIVE À LA POLICE DES CHEMINS DE FER
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ARTICLE 48 - APPLICATION DANS LE TEMPS DE
L'ARTICLE 17
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ARTICLE 49 (ART. L. 2542-1 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
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ARTICLES 50 ET 51 (ART. L. 2573-1,
L. 5832-13 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1 NOUVEAUX,
L. 132-2 ET L. 132-3 DU CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE
CALÉDONIE ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1,
L. 132-2-1 NOUVEAUX ET L. 132-2 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLE
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE)
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Article 45 (art. 375-2 du code
civil)
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annexes
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Annexe 1 - Listes des personnes entendues par le
rapporteur
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Annexe 2 - Liste des personnes entendues par la
commission