E. La « sanction réparation », une nouvelle peine orientée vers l'indemnisation de la victime
LE PROJET DE LOI INSTITUE UNE NOUVELLE SANCTION DESTINÉE À GARANTIR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'AUTEUR DES FAITS. LA SANCTION RÉPARATION SERAIT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRONONCÉE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT À TITRE DE PEINE ALTERNATIVE À L'EMPRISONNEMENT OU DE PEINE COMPLÉMENTAIRE (ARTICLE 43).
AFIN DE GARANTIR L'EFFICACITÉ DE CETTE NOUVELLE MESURE, LE TEXTE PRÉVOIT QUE L'INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE RÉPARATION SERAIT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS.
PAR AILLEURS, LE TEXTE PRÉVOIT AUSSI D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS APPLICABLES AU TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AFIN DE PERMETTRE QUE LE TRAVAIL S'EFFECTUE AU SEIN D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC (ARTICLE 42).
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AU BÉNÉFICE DE L'ENSEMBLE DE CES OBSERVATIONS ET SOUS RÉSERVE DES AMENDEMENTS QU'ELLE VOUS SOUMET, VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE D'ADOPTER LE PROJET DE LOI.