2. LA RECONNAISSANCE DU RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
L'ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI CONSACRE LE RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION. EN EFFET, PLUSIEURS DES COMPÉTENCES CONFIÉES AU MINISTÈRE PUBLIC -PAR EXEMPLE, LA POSSIBILITÉ D'ORDONNER DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE- ET PLUS GÉNÉRALEMENT LES EFFETS DISSUASIFS DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE À L'ÉGARD DE TELLE OU TELLE FORME DE DÉLINQUANCE PEUVENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION.
VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSERA UN AMENDEMENT PRÉVOYANT QUE LES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE SONT CONSULTÉS PAR LE PRÉFET AVANT L'ADOPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
3. LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS
L'ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI TEND À CRÉER, À LA CHARGE DES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS, UNE OBLIGATION DE CONCOURIR AUX ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE SÉCURISATION DES USAGERS.
COMME POUR LES MAIRES, CES DISPOSITIONS VIENNENT CONSACRER PAR LA LOI UN ÉTAT DE FAIT. LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES QUE SONT L'ETAT, MAIS AUSSI LES COMMUNES ET LES RÉGIONS POUR L'ESSENTIEL S'IMPOSENT D'ORES ET DÉJÀ OU IMPOSENT À LEURS DÉLÉGATAIRES LA MISE EN oeUVRE DE MOYENS IMPORTANTS POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ DES USAGERS QU'IL S'AGISSE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE, DU RECRUTEMENT D'AGENTS DE SURVEILLANCE OU DE LA MISE EN PLACE DE PARTENARIATS AVEC LES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE. EN ILE-DE-FRANCE, L'AUTORITÉ ORGANISATRICE EST LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF).
CETTE DISPOSITION IMPOSERA NÉANMOINS AUX AUTORITÉS ORGANISATRICES D'INTÉGRER UN VOLET « SÉCURITÉ » DANS LE CAHIER DES CHARGES DES CONTRATS DE DÉLÉGATIONS ENTRE CETTE AUTORITÉ ET L'ORGANISME DÉLÉGATAIRE.
PAR AILLEURS, LES ARTICLES 46 ET 47 DU PROJET DE LOI RENFORCENT LES SANCTIONS PÉNALES EN CAS D'ATTEINTES AU DOMAINE FERROVIAIRE ET ACCROISSENT LA FACULTÉ POUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE TRANSPORTS PUBLICS DÛMENT ASSERMENTÉS DE CONSTATER DES INFRACTIONS À LA POLICE DES CHEMINS DE FER OU DES TRANSPORTS.
4. CHAQUE CITOYEN
L'ARTICLE 13 DU PROJET DE LOI CRÉE UN SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN DE LA POLICE NATIONALE.
OUVERT À PRESQUE CHAQUE CITOYEN FRANÇAIS OU EUROPÉEN, CE SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN AURAIT DEUX OBJECTIFS :
- RENFORCER LE LIEN ENTRE LA NATION ET LA POLICE NATIONALE ;
- PERMETTRE À CHACUN D'ACCOMPLIR QUELQUES JOURS PAR AN DES MISSIONS DE SOLIDARITÉ, DE MÉDIATION SOCIALE ET DE SENSIBILISATION AU RESPECT DE LA LOI, À L'EXCLUSION DE TOUTES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE .
L'IDÉE DE CETTE RÉSERVE EST APPARUE AU COURS DES VIOLENCES URBAINES DE NOVEMBRE 2005 PENDANT LESQUELS DES CITOYENS SE SONT SPONTANÉMENT ORGANISÉS POUR ESSAYER DE RAMENER AU CALME ET À LA RAISON LES ÉMEUTIERS.
LE SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN LEUR OFFRIRAIT UN CADRE JURIDIQUE ET NOTAMMENT UNE PROTECTION EN LEUR ACCORDANT LE STATUT DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC. EN CAS DE DOMMAGE, C'EST L'ETAT QUI SERAIT RESPONSABLE.
DEUX AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION TENDENT RESPECTIVEMENT À OUVRIR LE SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN AUX ÉTRANGERS NON COMMUNAUTAIRES ET À PRÉVOIR L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS SUR LE DÉCRET D'APPLICATION.
AU COURS DE SES AUDITIONS, VOTRE RAPPORTEUR A CONSTATÉ QUE CE SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN ÉTAIT PERÇU PLUTÔT FAVORABLEMENT MÊME SI DES INTERROGATIONS EXISTAIENT SUR SON FONCTIONNEMENT CONCRET ET SUR LA NATURE DES LIENS AVEC LA POLICE NATIONALE. DES RISQUES DE CONFUSION ONT ÉTÉ ÉVOQUÉS ÉGALEMENT, NOTAMMENT AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS RÉCENTS COMME LA RÉSERVE DE LA POLICE NATIONALE 5 ( * ) OU LE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE 6 ( * ) .
CONCERNANT PRÉCISÉMENT CE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE, L'ARTICLE 14 DU PROJET DE LOI TEND À AMÉNAGER DES CONDITIONS PRIVILÉGIÉES D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE POUR CES VOLONTAIRES.
* 5 CRÉÉE PAR LA LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LA RÉSERVE DE LA POLICE NATIONALE PERMET À DES POLICIERS RETRAITÉS DE CONTINUER À REMPLIR, PONCTUELLEMENT, DES MISSIONS DE SOUTIEN À LA POLICE NATIONALE.
* 6 CRÉÉ PAR LA LOI DU 31 MARS 2006 POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES, LE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE EST UN LABEL REGROUPANT DIVERS PROJETS D'INSERTION À DESTINATION DES JEUNES MÊLANT À LA FOIS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE SENSIBILISATION AUX VALEURS CIVIQUES. IL S'EFFECTUE À PLEIN TEMPS.