N° 173
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans,
présentée
Par Mme Nadine BELLUROT, M. Mathieu DARNAUD, Mme Françoise DUMONT, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Agnès EVREN, Lauriane JOSENDE, Valérie BOYER, MM. Christophe-André FRASSA, Henri LEROY, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Étienne BLANC, Laurent BURGOA, Antoine LEFÈVRE, Hervé REYNAUD, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, M. Paul VIDAL, Mme Brigitte HYBERT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain CHATILLON, Mme Pauline MARTIN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Damien MICHALLET, Mme Catherine BELRHITI, M. Jean BACCI, Mme Sylviane NOËL, MM. Fabien GENET, Thierry MEIGNEN, Christian CAMBON et Jean-Jacques PANUNZI,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
