Sanctionner les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine

Propositions de loi

Texte n° 161 (2024-2025) de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2024

Sanctionner les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 161

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux,


présentée

Par Mmes Valérie BOYER, Sylviane NOËL, Pauline MARTIN, M. Hugues SAURY, Mmes Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, MM. Hervé REYNAUD, Dominique de LEGGE, Georges NATUREL, Christian BRUYEN, André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-François RAPIN, Étienne BLANC, Henri LEROY, Fabien GENET, Mmes Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Jean-Baptiste OLIVIER, Alain HOUPERT, Gilbert BOUCHET et Mme Lauriane JOSENDE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux


Article 1er

Après le 4° de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un bien affecté au culte. »


Article 2

L’article 322-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit d’un incendie portant sur un élément du patrimoine culturel ou religieux dans des conditions de nature à créer un danger pour les personnes ou une destruction de l’édifice, qu’elle soit partielle ou totale, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende. »

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