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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 27 avril 2010 |
N°
89
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2266 , 2308 et T.A. 426 . Sénat : 321 , 390 et 391 (2009-2010). |
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Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 avril 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER