Identification et destination des fragments humains

Propositions de loi

Texte n° 65 (2022-2023) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 21 octobre 2022

Identification et destination des fragments humains (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 65

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à l’identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat,


présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat


Article unique

L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. »

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