N° 242
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet,
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, André TRILLARD, Alain VASSELLE,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Gens du voyage. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui encore, les maires, même lorsqu'ils ont doté leur collectivité d'une aire d'accueil, restent souvent confrontés au stationnement illégal de gens du voyage qui s'installent en toute impunité en dehors des aires d'accueil aménagées à cette fin, en particulier sur les sites d'activités économiques et sur les espaces publics.
En effet, la procédure d'expulsion, telle qu'elle résulte notamment de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, si elle est juridiquement efficace, ne permet pas aux maires, dans les faits, d'agir suffisamment rapidement. Ces derniers doivent trop fréquemment se livrer à une course de vitesse perdue d'avance. En effet, la décision intervient presque toujours trop tard pour avoir un effet sur l'occupation illicite. La durée excessive de la procédure, qui la rend inefficace, encourage en outre la poursuite de ces comportements illégaux, leurs auteurs demeurant impunis.
La lourdeur de la procédure résulte notamment de la nécessité d'intermédiaires pour obtenir l'ordonnance de référé qui permettra l'expulsion des gens du voyage stationnant illégalement sur le territoire de la commune. En effet, l'intervention d'un huissier et d'un avocat demeurent nécessaires, ce qui, en outre, occasionne des frais particulièrement difficiles à accepter pour les petites communes qui ne disposent que de moyens financiers modestes.
Aussi il vous est proposé, par la présente proposition de loi, de permettre au maire, qui est chargé, selon l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, de l'exercice des pouvoirs de police sur le territoire de sa commune, de pouvoir saisir directement et sans intermédiaire le juge des référés afin qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat ».